En quoi consiste l’autoliquidation de la TVA sur une facture ?
L’autoliquidation signifie que la TVA n’est pas facturée par le vendeur. Le client calcule et déclare lui-même la TVA dans sa déclaration périodique.
Entreprise individuelle
L’autoliquidation de la TVA : ce que vous devez savoir.
28/05/2025
Si vous travaillez dans le secteur de la construction ou de la rénovation et que vous facturez vos prestations à d’autres entreprises, vous avez probablement déjà rencontré la notion d’autoliquidation de la TVA, souvent appelée aussi « régime du cocontractant ». Depuis le 1er janvier 2023, la mention obligatoire sur les factures concernées a été modifiée. Voici ce qu’il faut savoir pour rester en règle.
Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA ?
Dans le cadre de l’autoliquidation, la responsabilité du paiement de la TVA est transférée du fournisseur vers le client.
Concrètement, vous n’indiquez pas de TVA sur votre facture. Votre client calcule lui-même la TVA due et l’introduit dans sa propre déclaration.
Ce mécanisme s’applique lorsque vous effectuez des travaux immobiliers pour une entreprise belge disposant d’un numéro de TVA valide et tenue d’introduire des déclarations périodiques.
Les activités concernées couvrent notamment :
• les travaux de construction
• les travaux de transformation
• les travaux de finition
• les travaux d’aménagement
• les réparations
• l’entretien
• le nettoyage d’un bien immeuble.
Une mention obligatoire sur la facture
Jusqu’à fin 2022, la mention « TVA autoliquidée » suffisait sur la facture.
Depuis le 1er janvier 2023, une clause plus complète doit être reprise :
« Autoliquidation : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »
Cette formulation peut paraître technique. Elle présente pourtant un avantage important pour le fournisseur. Elle transfère explicitement la responsabilité du paiement correct de la TVA vers le client.
En pratique, vous ne devez plus vérifier vous-même si votre client est effectivement un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques.
Une facturation conforme sans complication
La facturation correcte constitue un point essentiel dans l’application du régime d’autoliquidation. Une mention manquante ou incorrecte peut entraîner des discussions lors d’un contrôle fiscal.
PIA Go! simplifie cette étape. Lorsque l’option « cocontractant : autoliquidation de la TVA belge du vendeur vers l’acheteur » est activée lors de la création d’une facture, la déclaration de TVA est remplie correctement et la mention légale obligatoire apparaît automatiquement sur la facture.
Un contrôle de moins dans votre administration quotidienne.
FAQ
Quand devez-vous appliquer l’autoliquidation ?
Ce mécanisme s’applique notamment pour certains travaux immobiliers réalisés pour un autre assujetti à la TVA en Belgique. Il peut également intervenir dans certaines opérations internationales au sein de l’Union européenne.
Quelle mention doit apparaître sur la facture ?
Depuis 2023, la facture doit contenir la clause complète relative à l’autoliquidation. Cette mention précise la responsabilité du client concernant le paiement de la TVA.
À qui s’applique ce régime en Belgique ?
Il concerne principalement les entrepreneurs et sous-traitants actifs dans le secteur de la construction et de la rénovation qui travaillent pour d’autres assujettis à la TVA.
Que se passe-t-il si l’autoliquidation n’est pas appliquée correctement ?
Une facture incorrecte peut entraîner des corrections fiscales et, dans certains cas, des amendes. Une facturation conforme permet d’éviter ces situations.
PIA Go! peut-il vous aider à appliquer correctement ce régime ?
Oui. La plateforme prépare automatiquement les éléments nécessaires lors de la création d’une facture et les comptables peuvent vérifier que votre traitement TVA est conforme.
