Conditions d’utilisation de la plateforme PIA Go!

Important : lors de votre inscription sur la plateforme PIA Go! ou de votre utilisation de PIA Go!, il vous sera demandé d’accepter les présentes conditions d’utilisation ainsi que le contrat (d’utilisation) que vous concluez avec PIA Go! pour votre utilisation de la plateforme.

La plateforme PIA Go! est une plateforme numérique permettant la transmission et le suivi en ligne de votre comptabilité, ainsi que la souscription à des  comptables et servicesautres services connexes. Vous trouverez plus d’informations sur les fonctionnalités et les services de PIA Go! sur le site web : Service de comptabilité pour les entreprises individuelles avec conseils personnalisés .

Veuillez d'abord lire attentivement les conditions d'utilisation disponibles à l'adresse avant d'utiliser la plateforme PIA Go! accessible. Ces conditions d'utilisation s'appliquent exclusivement à votre utilisation de PIA Go! et aux services associés de PIA Go!. Les conditions d’utilisation de la plateforme PIAGo! sont disponibles à l'adresse https://www.piago.be/fr/conditions-utilisation-plateforme . Vous pouvez consulter et télécharger ces conditions d'utilisation à tout moment sur notre site web.

Attention ! Les présentes conditions d’utilisation ne couvrent pas les services d’expertise comptable , les missions de comptabilité, les activités professionnelles et d’accompagnement, ni les services fiscaux au sens de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal, qui sont proposés via la plateforme PIA Go! et ne peuvent être exercés que par les professionnels définis dans ladite loi. À cet effet , en tant que client d’un professionnel (tel que défini ci-après), vous devrez conclure une convention distincte sous la forme d’une lettre de mission, par laquelle vous donnez procuration au professionnel pour exécuter ces missions. Ces services d’expertise comptable sont régis par la lettre de mission susmentionnée et/ou les  générales conditions de PIA Go! Disponibles sur: Conditions générales - PIA Go! .

Pour plus d’informations sur le traitement de vos données à caractère personnel via ou par PIA Go!, veuillez consulter notre politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante: Politique de confidentialité - PIA Go! .

1. Définitions

1.1.     « RGPD » : Règlement général sur la protection des données (UE) du 27 avril 2016.

1.2.     « Professionnel » : un professionnel au sens de l’article 2, 3° de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal et réglementé par ladite loi.

1.3.     « Services » : les services (de plateforme ou autres) proposés et/ou fournis par PIA Go! au Client sur, via ou en lien avec la plateforme PIA Go!.

1.4.     « Utilisateur » : l’utilisateur (final) de , de la plateforme PIA Go! et des Services, qui est le Client ou un représentant ou mandataire du Client.

1.5.     « Conditions d’utilisation (de la Plateforme) » : les conditions d’utilisation actuelles régissant l’utilisation de , de la plateforme PIA Go! et des Services.

1.6.     « Droits de propriété intellectuelle » : tous les droits et prétentions (de propriété intellectuelle) actuels ou futurs, au sens le plus large, y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur et les droits voisins, la protection des logiciels, la protection des bases de données, les droits sur les dessins et modèles, les droits des marques, les droits de brevet, les noms commerciaux et les noms de domaine, y compris (le droit de) demander l’octroi de tels droits.

1.7.     « Client » : la personne (physique ou morale), l’organisation ou l’entreprise qui conclut le Contrat avec PIA Go!.

1.8.     « Données du Client » : les données du Client traitées par PIA Go! via la plateforme PIA Go! et/ou dans le cadre des Services, y compris les documents (numériques), les fichiers, les Données à caractère personnel et/ou toute autre information provenant du Client ou dont le Client est responsable.

1.9.     « Lettre de mission » : le contrat conclu entre le Client et un Professionnel sous la forme d’une lettre de mission et/ou de conditions générales, qui ne fait pas partie intégrante du Contrat, par lequel le Client donne procuration à ce Professionnel pour la prestation de services d’expertise comptable, de missions en matière de comptabilité, des activités professionnelles ainsi que des services d’accompagnement et de conseil en matière fiscale au sens de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal, et qui ne peuvent être exercées (que) par un Professionnel.

1.10.    « Contrat » : le ou les contrats (d’utilisation) conclus entre PIA Go! et le Client concernant l’utilisation de de la plateforme PIA Go! , et des Services, y compris les devis, la facturation, les éventuelles conditions particulières relatives à , à la plateforme PIA Go! ou à ses spécifications, qu’elles soient ou non mentionnées dans les devis, les commandes ou la facturation, les (autres) annexes au Contrat, les conditions d’utilisation actuelles et les conditions d’utilisation qui en font partie intégrante, à l’exclusion de toute lettre de mission.

1.11.    « Force majeure » : événements ou circonstances exceptionnels, imprévisibles et inévitables, non imputables à PIA Go! et qui rendent totalement ou partiellement impossible pour PIA Go! de remplir ses obligations découlant du Contrat, y compris les épidémies, les maladies, les pandémies, les mesures gouvernementales contraignantes résultant d’une épidémie, maladie ou de pandémie, les incendies, les tsunamis, la foudre, les tremblements de terre, les ouragans, les tornades, l’activité volcanique, les hostilités ou actes de guerre, le sabotage ou les émeutes, les grèves nationales ou régionales, les décisions des pouvoirs publics, les défaillances ou pannes de machines, d’équipements ou de matériel informatique, les perturbations de la circulation, les problèmes, dysfonctionnements ou défaillances de logiciels, les problèmes techniques ou autres obstacles survenant chez des sous-traitants ou des fournisseurs externes, les hausses de prix pratiquées par les fournisseurs, prestataires de services ou sous-traitants, les pannes ou perturbations des liaisons de télécommunications, d’électricité et/ou d’Internet qui ne sont imputables à aucune des parties, ainsi que toute autre cause extérieure relevant du fournisseur, du prestataire de services ou du sous-traitant de PIA Go! .

1.12.    « Parties » ou « Partie » : PIA Go! et/ou le Client en tant que parties au Contrat.

1.13.    Les termes « Données à caractère personnel », « Traitement », « Traiter » ou « Traité », « Responsable du traitement », « Sous-traitant » et « Personne(s) concernée(s) » auront le sens qui leur est donné à l’article 4 du RGPD et tel que précisé à l’article13.2 des présentes Conditions d’utilisation de . Le terme « Violation de données » désigne une « violation de données à caractère personnel » au sens de l’article 4, point 12), du RGPD.

1.14.    « Plateforme PIA Go! » : la plateforme web et/ou l’application « PIA Go! », accessible via PIA Go! - Connexion , ainsi que les Services qui y sont proposés et/ou (et détenus, gérés et exploités par) la société SARL PIA Go!, dont le siège social est situé à Foreestelaan 88, boîte 301, 9000 Gand, et dont le numéro d’entreprise est le 0476.297.813 .

1.15.    « Assistance » : assistance technique ou services d’assistance à distance fournis par PIA Go!, que ce soit par contact téléphonique, par e-mail, par chat ou via le service d’assistance de PIA Go! , comme prévu à l’article7 des présentes Conditions d’utilisation ou tel que précisé dans le Contrat.

1.16.    « Société liée » : une société liée à PIA Go! au sens de l’article 1:14 du Code des sociétés et des associations.

1.17.    « Rémunération(s) » : la ou les rémunérations dues par le Client à PIA Go! en vertu du Contrat, conformément aux prix et/ou tarifs fixés dans le Contrat.

1.18.    « Informations confidentielles » : sans limitation, quelle que soit leur nature, qu’elles soient communiquées oralement, par écrit ou sur un support durable, toutes les informations ou données commerciales, financières, marketing, commerciales et/ou techniques, toutes les informations relatives à la société, le savoir-faire, les secrets d’entreprise, les secrets commerciaux, les inventions, les procédés, les logiciels (sous forme de code source ou compilée), les plans d’affaires, les informations relatives à la stratégie, les projections, les rémunérations, les données des clients ainsi que toute information, donnée et particularité liée à une Partie ou aux activités d’une Partie, qui a été communiquée à l’autre partie, en tout ou en partie, dans le cadre du présent Contrat, indépendamment de l’identité de la personne qui l’a communiquée et de la manière dont l’autre partie en a pris connaissance.

1.19.    « Convention de traitement de données » : la convention de traitement de données au sens de l’article 28, paragraphe 3, du RGPD, tel qu’il figure dans les dispositions de l’article 13.2 des Conditions d’utilisation de la Plateforme, qui font partie intégrante du Contrat.

1.20.    « Législation relative à la protection des données » : le RGPD, ainsi que toute autre législation découlant du RGPD et/ou toute autre législation de tout autre pays relative à la protection des données à caractère personnel ou à la vie privée.

1.21.    « Législation » : désigne toute loi, tout décret, toute décision, tout règlement, toute prescription, toute recommandation, toute ligne directrice, toute pratique, tout jugement, tout arrêt ou toute autre disposition d’une autorité publique (y compris leur interprétation juridique et/ou administrative) en vigueur ou ayant été rendu.

2. Objet - champ d’application

2.1.     Les présentes  Conditions d’utilisation s’appliquent intégralement et exclusivement à toute commande, tout devis émanant de, tout Contrat conclu avec, toute vente et/ou prestation de Services par, chaque facture émise par, et, de manière générale, chaque opération ou activité de PIA Go! et/ou relation contractuelle entre PIA Go! et le Client concernant l’utilisation de la plateforme PIA Go! et les Services, sauf accord contraire écrit.

2.2.     Les présentes Conditions d’utilisation et le Contrat ne concernent pas les éventuels services d’expertise comptable, les missions de comptabilité, aux activités professionnelles, au conseil et aux services en matière de fiscalité au sens de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal, qui sont proposés via la plateforme PIA Go! et et ne peuvent être exécutés (que) par un Professionnel. À cette fin, en tant que client d’un Professionnel, vous devez signer une Lettre de mission. Le Client reconnaît et accepte qu’aucun service comptable ni aucune mission de ce type ne soit fourni ou exécuté via la plateforme PIA Go! accessible à l’adresse  avant que le Client n’ait conclu une lettre de mission à cet effet avec un professionnel.

2.3.     L’utilisation de , de la plateforme PIA Go! et des Services ne doit pas porter atteinte à la législation applicable aux professionnels.

2.4.     Les présentes  de , conditions d’utilisationde la plateforme PIA Go!  , de la plateforme PIA Go! et des Services sont contraignantes pour tout Utilisateur deet des Services. Nonobstant le fait que le Client soit lui-même lié par les présentes  Conditions d’utilisationet garantisse leur respect, l’Utilisateur reste également individuellement responsable du respect des présentes Conditions d’utilisation qui concernent les Utilisateurs et peut être tenu pour responsable à ce titre directement par PIA Go! . Lorsque les présentes Conditions d’utilisation font référence au « Client », elles désignent également tous les Utilisateurs du Client, pour lesquels ce dernier s’engage à ce que le ou les Utilisateurs respectent le Contrat et les Conditions d’utilisation .

2.5.     Les représentants des Parties ou les Utilisateurs du Client qui concluent le Contrat déclarent expressément et sous leur propre responsabilité qu’ils disposent de la qualité et de l’autorisation requises pour conclure le Contrat.

2.6.     Le Client reconnaît et accepte que toute commande et la simple utilisation de , de la plateforme PIA Go! et/ou des Services impliquent la réception, la prise de connaissance et l'acceptation de l'existence et du contenu, en particulier des présentes Conditions d'utilisation de   PIA Go!et dela plateforme, et, de manière générale, de toutes les dispositions du Contrat.

2.7.     Le Client reconnaît et accepte que l’application de ses propres conditions générales ou particulières (de facturation), le cas échéant, soit expressément exclue et que les Conditions utilisation d’de PIA Go! aient toujours priorité sur les éventuelles conditions du Client.

2.8.     Le Client et l’Utilisateur sont réputés avoir été informés par PIA Go! de ces Conditions d’utilisation avant la conclusion du Contrat et en reconnaissent la prise de connaissance. Les Conditions d’utilisation sont mises à disposition au préalable par voie électronique et peuvent être consultées et téléchargées à tout moment sur le site web : https://www.piago.be/fr/conditions-utilisation-plateforme.

2.9.     Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent également à toute commande supplémentaire relative à , à la plateforme PIA Go! et/ou aux Services que le Client passerait auprès de PIA Go!, et ce, qu’il soit ou non fait explicitement référence aux Conditions d’utilisation .

2.10.    En cas de contradiction ou de conflit d’interprétation entre les dispositions des différents documents du Contrat, la hiérarchie suivante s’applique (par ordre décroissant) :

-       les accords spécifiques, explicites et dérogatoires conclus entre PIA Go! et le Client ;

-       Le Contrat ;

-       Les Conditions d’utilisation ;

-       Les Conditions générales de PIA Go!.

2.11.    LesConditions d’utilisation de  présentes s’appliquent également à toute relation contractuelle éventuelle entre une Société affiliée et le Client, et en particulier à toute offre, toute commande (en ligne) et toute prestation de Services de la Société affiliée au Client sur ou via PIA Go! . Le cas échéant, les termes « PIA Go! » et « Partie », lorsqu’ils font référence à PIA Go! , doivent à chaque fois être lus et remplacés par « Société affiliée » ; le terme « Parties » désigne, le cas échéant, la Société affiliée et le Client. Ce qui précède s’applique sans préjudice de l’article 2.2 ci-dessus.

2.12.    Lesconditions d'utilisation de  présentes ont été modifiées pour la dernière fois à la date indiquée sur ce document ou dans la version la plus récente disponible sur Service de comptabilité pour les entreprises individuelles avec conseils personnalisés . PIA Go! se réserve expressément le droit de modifier ou de mettre à jour unilatéralement les dispositions des Conditions d’utilisation de et/ou les spécifications ou les éventuelles conditions particulières de PIA Go! et/ou des Services. Les versions modifiées, mises à jour ou nouvelles des Conditions d’utilisation de ou de tout autre document contractuel seront toujours portées à la connaissance du Client par tout moyen que PIA Go! juge approprié à cet effet, notamment, mais sans s’y limiter, par une notification via une mention des modifications sur la facture du Client ou par une notification via la plateforme PIA Go! et/ou les Services, où elles peuvent être acceptées par le Client ou un Utilisateur. En signant ou en acceptant le Contrat, ainsi que les Conditions d’utilisation de ou tout autre document contractuel, le Client confirme que chaque Utilisateur est autorisé par lui à accepter valablement, au nom du Client, les modifications futures au sens susmentionné. Ne sont toutefois pas considérées comme des modifications des dispositions du Contrat : les adaptations des conditions contractuelles résultant d’une décision, d’un jugement ou d’une obligation prise ou imposée par des autorités réglementaires ou judiciaires belges ou européennes, ou d’une loi ou réglementation belge ou européenne imposant de telles adaptations de manière impérative. Dans le cas où une telle décision, décision, obligation, loi ou réglementation alourdit de manière substantielle ou rend impossible les obligations contractuelles incombant à PIA Go! , PIA Go! est en droit de résilier les Services concernés avec effet immédiat, moyennant simple notification, sans être redevable d’aucune indemnité de rupture ou de résiliation au Client.

2.13.    Si plusieurs Services sont fournis au Client, l’ensemble des droits et obligations découlant de chaque confirmation de commande ayant pour objet distinct sera, pour son interprétation, sa validité, son exécution et sa résiliation, considéré à chaque fois comme un Contrat distinct. Par conséquent, la nullité ou la résiliation d’un ou de plusieurs Contrats n’entraînera pas automatiquement la nullité ou la résiliation des autres Contrats, et vice versa. Cela s’applique en particulier à tout Contrat conclu entre les Parties.

3. Conclusion du contrat

3.1.     Sauf convention contraire écrite, les propositions écrites, les offres ou les devis de PIA Go! concernant la plateforme PIA Go! , et/ou les Services sont purement informatifs et valables pendant un (1) mois à compter de la date d’envoi, après quoi ils expirent automatiquement. Tout devis ou proposition de PIA Go! est toujours sans engagement et purement indicatif. PIA Go! se réserve le droit de révoquer ou de modifier unilatéralement un devis ou une proposition. Les devis ou propositions émanant de PIA Go! ne constituent pas une offre, mais uniquement une proposition de contrat. Les modifications apportées aux devis ou propositions de PIA Go! ne sont valables que si cette dernière les a acceptées par écrit.

3.2.     Une signature apposée par une Partie sur une photocopie ou une numérisation du Contrat est assimilée, sauf preuve contraire, à une signature apposée sur le Contrat original.

3.3.     En cas de présentation d’une copie ou d’une reproduction sous une forme autre que celle du contrat original et initial, les parties renoncent au droit d’exiger la présentation du contrat original et de contester la force probante de la copie ou de la reproduction ainsi que sa conformité à l’original, sauf preuve de fraude ou de manque de fiabilité avéré de la technique de reproduction.

3.4.     La résiliation d’un ou de plusieurs Services faisant l’objet d’un Contrat n’a en principe, et sauf convention contraire, aucune incidence sur les Services du même Client faisant l’objet d’un autre Contrat distinct.

3.5.     Le Contrat sera conclu par le Client par l’intermédiaire de la personne physique ou morale habilitée à représenter et à engager valablement la société ou l’entité du Client. La personne physique ou morale qui conclut le Contrat en son nom propre ou en qualité de mandataire, ou celle qui, en exécution de celui-ci, verse la ou les rémunérations à PIA Go!,  se porte garante de ces tiers et s’engage solidairement et indivisiblement à leur égard.

3.6.     Dans le cas où un Contrat concerne également, directement ou indirectement, d’autres entreprises liées au Client au sens de l’article 1:20 de la loi sur les sociétés (WVV), ces entreprises liées sont également liées par les dispositions du Contrat et le Client se porte garant du respect, par ces entreprises liées, de toutes ses obligations contractuelles telles qu’elles découlent du Contrat. Si PIA Go! conclut un Contrat avec plusieurs personnes physiques ou morales, le terme « Client » désigne l’ensemble de ces personnes physiques ou morales, qui sont tenues solidairement et conjointement envers PIA Go! . Toute référence au « Client » inclut également tous ses ayants droit.

3.7.     PIA Go! peut, à sa seule discrétion, refuser de conclure un Contrat avec le Client si PIA Go! a des doutes quant à la situation financière ou à la solvabilité du Client (ou de sa société) ou pour des raisons techniques.

3.8.     PIA Go! peut également, à tout moment et jusqu’à l’acceptation du Contrat par le Client, imposer des exigences supplémentaires de nature financière ou technique comme condition(s) préalable(s) à la conclusion d’un Contrat avec le Client.

3.9.     En cas de commande en ligne de Services via PIA Go! , correctement passée par le Client conformément à toutes les procédures applicables et sous réserve de l’acceptation expresse par le Client des Conditions d’utilisation applicables de PIA Go! , le Contrat n’est conclu qu’au moment de la confirmation par PIA Go! . Sauf mention contraire explicite, la date d’entrée en vigueur du Contrat est la date à laquelle PIA Go! a envoyé la confirmation de la commande par e-mail à l’adresse e-mail indiquée par le Client. Sauf opposition écrite du Client dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception de celle-ci, le contenu de la confirmation envoyée par PIA Go! et l’objet du Contrat sont réputés avoir été acceptés de manière irréfutable par le Client.

4. Durée et résiliation du Contrat

4.1.     La durée de chaque Contrat prend effet à la date de mise en service de la plateforme PIA Go! ou à la date à laquelle l’exécution des Services débute et est conclue pour une durée déterminée d’un (1) an. À l’expiration de la durée susmentionnée, le Contrat est automatiquement et de plein droit reconduit tacitement, à chaque fois et de manière consécutive, pour une durée d’un (1) an, sauf si l’une des Parties a résilié la Convention au plus tard trois (3) mois avant l’expiration de la durée contractuelle de la Convention, par lettre recommandée adressée à l’autre Partie.

4.2.     La durée du Contrat n’est pas modifiée par la passation de commandes supplémentaires via ou en lien avec PIA Go! , ni par l’achat de Services supplémentaires par le Client.

4.3.     Si le Client résilie le Contrat (sans respecter le ou les délais de préavis susmentionnés), il sera redevable à PIA Go! d’une indemnité (de résiliation) correspondant aux redevances encore dues jusqu’à la fin du Contrat. Toutes les indemnités dues à PIA Go! deviennent, le cas échéant, immédiatement exigibles. Par ailleurs, ce qui précède ne porte pas atteinte à l’obligation du Client de payer les Services déjà fournis. L'indemnité (de résiliation) susmentionnée est majorée de tous les frais et/ou dépenses déjà engagés à cet effet par PIA Go! , y compris les frais de préparation, d'administration et de planification, ainsi que les éventuels autres frais déjà facturés par des fournisseurs, sous-traitants, prestataires de services, autres parties contractantes ou tiers.

4.4.     PIA Go! a le droit de résilier le Contrat, à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire, sans obligation de mise en demeure préalable et sans paiement d’une indemnité ou de toute autre compensation au Client, au détriment du Client, dans les cas suivants :

(i)     si le Client, malgré une mise en demeure écrite prévoyant un délai d’au moins cinq (5) jours ouvrables, reste en défaut d’exécution (dans les délais et en bonne et due forme) d’une ou plusieurs obligations découlant du Contrat ;

(ii)    en cas de cessation de paiement ou de (demande de) faillite du Client, ou en cas de liquidation ou de cessation des activités du Client ;

(iii)   si une saisie est pratiquée sur (certains des) éléments du patrimoine du Client ; et

(iv)   lorsque PIA Go! a des doutes justifiés quant à la solvabilité et/ou la capacité de paiement du Client et qu’il serait plausible que le Client ne respecte pas (ou ne puisse pas respecter) ses engagements au titre du Contrat ;

(v)    si le Client a fourni des informations inexactes ou incomplètes sur la nature de ses activités, sans préjudice des dispositions de l’article 8 ci-dessous.

En cas de résiliation du Contrat par PIA Go! à la charge du Client conformément au présent article, PIA Go! a, le cas échéant, droit à une indemnité (supplémentaire) à la charge du Client, estimée forfaitairement à 30 % du prix total convenu des Services convenus mais non exécutés dans le cas d’un Contrat à durée indéterminée, ou égale à la ou aux rémunérations que PIA Go! pouvait escompter de la part du Client pendant la durée restante du Contrat dans le cas d’un Contrat à durée déterminée (dans ce dernier cas : s’il s’agit de rémunérations fixes pour la durée restante du Contrat ; s’il s’agit de rémunérations variables, ce montant est déterminé au prorata sur la base de la ou des rémunérations facturées au Client au cours de la dernière année du Contrat, ou, si le Contrat a une durée inférieure à un an, sur la durée écoulée du Contrat). Ce qui précède s’applique dans tous les cas sans préjudice du droit de PIA Go! de réclamer des dommages-intérêts plus élevés, à condition de prouver un préjudice réel plus important. Ce qui précède ne porte pas atteinte à l’obligation du Client de procéder au paiement intégral de tous les Services fournis. Ainsi, le Client n’aura pas non plus droit au remboursement des paiements déjà effectués.

4.5.     Dans les mêmes cas que ceux mentionnés à l’article 4.4 , PIA Go! a le droit de suspendre à tout moment, avec effet immédiat, ses obligations découlant du Contrat et des Services ainsi que l’utilisation de de la plateforme PIA Go!et , sans autorisation judiciaire, sans obligation de mise en demeure préalable et sans versement d’une indemnité ou de toute autre compensation au Client, et ce jusqu’à ce que les causes à l’origine de la suspension aient été résolues. Pendant la suspension de de la plateforme PIA Go! , et/ou des Services, le Client est tenu de continuer à respecter toutes les obligations découlant du Contrat, y compris le paiement des redevances dues. En cas de résiliation ou de suspension du Contrat par PIA Go! , PIA Go! se réserve le droit de réclamer au Client le remboursement des frais, intérêts et dommages subis par PIA Go! à la suite de la résiliation/suspension, et toutes les créances de PIA Go! à l’égard du Client deviennent immédiatement exigibles. Le cas échéant, PIA Go! ne saurait en aucun cas être tenue responsable des éventuels préjudices (directs ou indirects) que le Client ou ses clients, sous-traitants, fournisseurs, prestataires de services ou autres parties contractantes ou tiers pourraient subir de ce fait.

5. Plateforme PIA Go! - Services

5.1.     Toutes les informations concernant la plateforme PIA Go!, , ses fonctionnalités et les Services seront mises à disposition via la plateforme PIA Go! . Des informations pertinentes peuvent également être communiquées au Client par le biais de messages émanant de , de PIA Go! ou de Sociétés Affiliées.

5.2.     Les activités professionnelles des Professionnels exercées via ou à la suite de l’utilisation de la plateforme PIA Go! ou des Services sont soumises à la législation applicable, en particulier la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal, et ne peuvent être exercées pour le compte du Client que si ce dernier a conclu avec le Professionnel concerné une lettre de mission dans laquelle le Client a expressément et par écrit donné procuration à ce Professionnel pour exercer de telles activités professionnelles ou missions. Les présentes Conditions d’utilisation de et le Contrat concernent uniquement l’utilisation de la plateforme PIA Go! et/ou des Services par le Client ou ses Utilisateurs.

5.3.     PIA Go! mettra tout en œuvre pour fournir les Services conformément aux dispositions du Contrat, sans que cela puisse en aucun cas être considéré comme une obligation de résultat de la part de PIA Go! Les obligations contractuelles incombant à PIA Go! relèvent exclusivement d’engagements de moyens. PIA Go! ne peut en aucun cas garantir que la plateforme PIA Go! et les Services fonctionneront toujours sans faille et permettront d’atteindre le résultat souhaité. PIA Go! fournit les Services avec un niveau moyen de sécurité et de performance, compte tenu de l'état de la technique au moment de la fourniture des Services, sauf convention contraire expresse.

5.4.     PIA Go! a le droit de faire appel à des tiers, tels que des sous-traitants, des fournisseurs externes, des partenaires, des prestataires de services ou d’autres parties contractantes, pour l’exécution des Services, sans que le Client doive en être informé au préalable. Le Contrat ne couvre en aucun cas les conditions éventuelles de ces tiers. Ce qui précède s’applique sans préjudice des obligations de PIA Go! concernant les sous-traitants en vertu de la législation relative à la protection des données et du contrat de sous-traitance.

5.5.     Sauf convention contraire expresse, PIA Go! a à tout moment le droit de remplacer le ou les collaborateurs auxquels elle fait appel pour l’exécution des Services par un ou plusieurs autres collaborateurs possédant le même niveau de connaissances et la même expérience professionnelle.

5.6.     Le Client s’engage à respecter de bonne foi toutes les obligations découlant du Contrat et veillera à ce que tous les Utilisateurs respectent également ces obligations. Le Client s’engage, pendant la durée du Contrat, à se conformer à toutes les spécifications, exigences techniques et/ou autres conditions, techniques ou non, telles que définies dans le Contrat ou communiquées par PIA Go!.

5.7.     Le Client utilisera la plateforme PIA Go! et les Services exclusivement en tant que personne normalement diligente, pour son propre compte et à des fins professionnelles, de manière normale et raisonnable, conformément à l’ensemble de la législation en vigueur et sans porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

5.8.     Il est interdit au Client de commercialiser de quelque manière que ce soit, lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, la plateforme PIA Go! ou les Services, en tout ou en partie, de les louer, de les prêter, de les revendre, de les céder ou de les mettre à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit.

5.9.     Sauf accord écrit contraire, les délais d’exécution éventuellement communiqués par PIA Go! dans le cadre de la plateforme PIA Go! et/ou des Services sont purement indicatifs. Le dépassement d’un délai ne peut donner lieu à des dommages-intérêts ni à la résiliation du Contrat à l’initiative du Client. PIA Go! déploiera toutefois tous les efforts commercialement et économiquement raisonnables pour respecter les délais d’exécution éventuels.

5.10.    En cas de suspension et/ou de prolongation d’un délai conformément à l’article4.5 ci-dessus, PIA Go! est en droit de facturer la ou les rémunérations dues par le Client en vertu du Contrat, à compter de la fin du délai indiqué dans le Contrat.

5.11.    La date d'acceptation du Contrat (et des Conditions d'utilisation) par le Client vaut date de mise en service ou de mise en usage de la plateforme PIA Go! et des Services.

5.12.    Le Client fournira à tout moment par écrit à PIA Go! toutes les informations nécessaires et apportera toute la coopération requise pour assurer la bonne exécution des Services, faciliter leur exécution ou éviter ou limiter les risques. Les collaborateurs et Utilisateurs que le Client met en œuvre à cette fin doivent disposer des connaissances, de l’expertise et de l’expérience nécessaires. Tout retard ou toute exécution défectueuse des Services résultant d’une absence, d’une insuffisance ou d’un retard dans la fourniture des informations ou de la coopération nécessaires (ou de la fourniture d’informations erronées ou incomplètes) ne relève pas de la responsabilité de PIA Go!. PIA Go! Le cas échéant, ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages éventuels (directs ou indirects) que le Client ou des tiers pourraient subir de ce fait. PIA Go! n’est pas responsable des dommages résultant du non-respect par le Client des instructions de PIA Go!.

5.13.    Le Client est seul responsable de l'obtention de toutes les autorisations, licences, agréments, consentements et permis éventuellement requis pour ou en rapport avec les Services, lesquels doivent être présentés à PIA Go! avant le début des Services. Les éventuels dommages-intérêts, amendes ou retards et, de manière générale, les conséquences de la suspension ou de la cessation des Services qui en découlent sont intégralement et exclusivement à la charge du Client.

5.14.    Avant et pendant l’exécution du ou des Services, le Client devra, à ses propres frais et sous sa propre responsabilité, effectuer et conserver une sauvegarde complète de ses Données client.

5.15.    Toute PIA Go!  modification des Services demandée par le Client, ainsi que la fixation du prix ou des rémunérations y afférentes, nécessitent l’accord préalable tant du Client que de PIA Go! et peuvent être prouvées par tous les moyens légaux, par exemple par l’exécution sans contestation des modifications en question par PIA Go! . Les modifications éventuelles des Services demandées par le Client feront l’objet d’une facturation supplémentaire, conformément aux dispositions du Contrat. Tous les frais (supplémentaires) résultant de modifications, d’ajustements ou de travaux supplémentaires dus à des informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ou des tiers, ou à la non-fourniture, à la fourniture défectueuse ou tardive des informations nécessaires, ainsi que tous les frais (supplémentaires) résultant de modifications, des adaptations ou des travaux supplémentaires, sont intégralement à la charge du Client et seront facturés ou répercutés parconformément au Contrat.

5.16.    PIA Go! est en droit de modifier unilatéralement les aspects techniques de , de la plateforme PIA Go! et/ou des Services afin de tenir compte des évolutions techniques, des modifications de la législation et/ou à la suite d’obligations ou de recommandations imposées ou formulées par des autorités réglementaires ou judiciaires belges ou européennes, ou en vertu de la législation belge ou européenne.

5.17.    PIA Go! n’est en aucun cas responsable des services fournis par des tiers ou par le Client lui-même, sans préjudice des obligations de PIA Go! concernant les sous-traitants en vertu de la législation relative à la protection des données et du contrat de sous-traitance.

5.18.    En raison de travaux de maintenance, de mises à niveau ou d’adaptations liées aux progrès technologiques, ou si cela s’avère utile ou nécessaire au bon fonctionnement de  PIA Go! , de la plateformeet/ou des Services, la plateforme PIA Go! , et/ou les Services peuvent être temporairement interrompus, en tout ou en partie, devenir inaccessibles, indisponibles ou fournis ou mis à disposition avec une qualité réduite. Le cas échéant, PIA Go! prendra toutes les mesures raisonnables pour remédier à l’interruption, à l’inaccessibilité, à l’indisponibilité ou à la perte de qualité, ou proposera une solution de contournement acceptable pour le Client. PIA Go! veillera, dans la mesure du possible, à ce que les interventions aient lieu, le cas échéant, en dehors des heures de travail, à l’exception toutefois des interventions critiques ou urgentes. PIA Go! communiquera dans tous les cas au Client, si possible, à l’avance les interventions planifiées susceptibles d’avoir un impact sur l’utilisation de , de la plateforme PIA Go! et/ou des Services.

5.19.    En cas d’incidents concernant la plateforme PIA Go! et/ou les Services, PIA Go! mettra tout en œuvre pour résoudre ces incidents sans retard déraisonnable.

5.20.    PIA Go! se réserve le droit de répercuter sur le Client les frais liés aux adaptations, modifications ou interventions résultant, en tout ou en partie, d’une faute ou d’une cause imputable au Client, à son infrastructure ou à ses systèmes.

5.21.    PIA Go! se réserve le droit, sans encourir aucune responsabilité ni être tenu de verser une quelconque indemnité au Client, de prendre toutes les mesures appropriées nécessaires, y compris la suspension temporaire ou définitive de la plateforme PIA Go! et/ou des Services, ou la coupure temporaire ou définitive de l’accès à la plateforme PIA Go! et/ou aux Services, si de telles mesures, sur décision discrétionnaire de PIA Go! , sont nécessaires pour préserver l’intégrité et/ou le fonctionnement normal de , de la plateforme PIA Go! et/ou des Services.

5.22.    Sauf convention contraire expresse, PIA Go! n’est pas réputé avoir connaissance de l’utilisation spécifique que le Client fera de la plateforme PIA Go! et/ou des Services, ni être tenu d’en tenir compte. PIA Go! ne saurait donc être tenu responsable à cet égard. Le Client est seul responsable de l’usage spécifique qu’il fait de , de la plateforme PIA Go! et/ou des Services. Le Client est seul responsable du choix et de la configuration des Services, ainsi que de leur compatibilité avec l’infrastructure, les systèmes et/ou l’environnement informatique du Client ou du tiers ou fournisseur désigné par le Client.

5.23.    Si les Services fournis sont étendus en termes de quantité, de qualité, de niveau, de capacité, de licences ou à quelque égard que ce soitétendus à la demande expresse du Client, cette extension est alors contraignante pour ce dernier à l’avenir (le Client peut, le cas échéant, demander de revenir unilatéralement au niveau initial), même si le Contrat initial prévoit un nombre, une qualité, un niveau, une capacité ou un nombre de licences inférieurs.

5.24.    La plateforme PIA Go! et/ou les Services peuvent contenir des liens vers (du contenu sur) des applications, sites web, services, plateformes, outils et/ou publicités de tiers. PIA Go! n’a aucun contrôle sur ces liens ou contenus tiers. L’utilisation de ces services, liens ou contenus, ainsi que les actions ou la correspondance avec ces tiers, se font toujours aux risques et périls du Client ou de l’Utilisateur et peuvent être soumises aux conditions générales ou particulières, ou à la politique (d’utilisation et/ou de confidentialité) de ces tiers. PIA Go! n’est pas responsable de ces services, liens ou contenus tiers (ni de leur contenu), y compris les éléments ou contenus qui pourraient être trompeurs, incomplets, erronés, insultants, indécents ou autrement répréhensibles, ni de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit subi à la suite de ces services, liens ou contenus tiers, ou d’interactions ou de communications avec ces tiers par le Client ou l’Utilisateur.

6. Licence

6.1.     Sous réserve des conditions et modalités prévues dans le Contrat, PIA Go! accorde au Client (et aux Utilisateurs – cf. article2.2 ci-dessus), qui l’accepte (les acceptent), une licence non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’aucune (sous-)licence pour utiliser la plateforme PIA Go! et/ou les Services, et ceci, toujours à des fins professionnelles et uniquement conformément aux finalités prévues dans le Contrat (« Licence »).

6.2.     La Licence est conclue pour une durée telle que définie dans le Contrat (sauf convention contraire expresse, celle-ci prenant effet à compter du paiement par le Client des redevances dues en vertu de l’article 10 ci-dessous) ou conformément à l’article 4 ci-dessus, sous réserve du paiement correct et dans les délais des redevances par le Client en vertu du Contrat.

6.3.     Le Client ne bénéficie d’aucun autre droit concernant la plateforme PIA Go! et/ou les Services que ceux qui lui sont expressément accordés dans le Contrat. Le Client n’a pas le droit de céder, de quelque manière que ce soit, à titre temporaire ou définitif, à un tiers la Licence et/ou les droits qui lui sont accordés en vertu du Contrat, que ce soit à titre de propriété ou de (sous-)licence.

6.4.     Le Client s’engage à la plateforme PIA Go! et/ou les Services utiliser uniquement aux fins prévues dans le Contrat et non d’une manière constituant une utilisation non autorisée, inappropriée et/ou illicite. Pendant la durée de la Licence, le Client tiendra toujours compte et se conformera à toutes les instructions et directives raisonnables communiquées par PIA Go! concernant l’utilisation de , de la plateforme PIA Go! et/ou des Services.

6.5.     L’utilisation de , de la plateforme PIA Go! et/ou des Services est soumise aux conditions d’utilisation telles que définies à l’article 8 ci-dessous (le cas échéant, par catégorie de Service), dont le Client et chaque Utilisateur (cf. article 2.2 ci-dessus) acceptent l’applicabilité sur ou via , la plateforme PIA Go! et/ou les Services.

6.6.     PIA Go! se réserve le droit de fournir à tout moment une mise à jour, une mise à niveau ou un correctif concernant la plateforme PIA Go! et de demander au Client ou à l’Utilisateur de les télécharger et de les installer immédiatement, comme condition préalable à la poursuite de l’utilisation de la plateforme PIA Go! dans le cadre de la Licence et conformément aux dispositions du Contrat.

7. Assistance

7.1.     Pendant la durée du Contrat, le Client a droit à l’assistance.

7.2.     L'assistance comprend en premier lieu le droit du Client de recevoir et de consulter la documentation relative à à la plateforme PIA Go! et/ou aux Services. En outre, le Client ou son Utilisateur peut contacter le service d'assistance de PIA Go! concernant l’utilisation et le fonctionnement de de la plateforme PIA Go! et/ou des Services, , notamment pour l’enregistrement ou le traitement des données du Client ou de documents via les Services, la résolution d’un problème lié à l’utilisation de , de la plateforme PIA Go! ou des Services, ou pour répondre à d’autres questions du Client ou d’un Utilisateur.

7.3.     L'assistance ne comprend pas :

7.3.1.      les services relatifs aux configurations système (mise en place), au matériel et aux réseaux ;

7.3.2.      l’assistance sur site ;

7.3.3.      l’extension, à la demande du Client, des fonctionnalités de , de la plateforme PIA Go! et/ou des Services ;

7.3.4.      la conversion de fichiers ou la restauration de fichiers de sauvegarde ;

7.3.5.      les services relatifs aux bases de données externes d’autres fournisseurs ou prestataires que PIA Go! ;

7.3.6.      la formation ou tout autre service non expressément décrit dans le Contrat ;

7.3.7.      l’assistance pour les logiciels d’autres fabricants, fournisseurs ou prestataires de services que PIA Go! ;

7.3.8.      la réparation de fichiers dont la cause ne peut être imputée à à la plateforme PIA Go! et/ou aux Services , ;

7.3.9.      la mise à disposition de nouveaux produits, services ou fonctionnalités ;

7.3.10.     l'assistance relative à la connexion Internet ;

7.3.11.     l’assistance dans un environnement qui n’est pas pris en charge selon la configuration système requise.

7.4.     PIA Go! est autorisé à consulter les Données du client à des fins d’assistance, sans préjudice de la législation relative à la protection des données et des dispositions de la Convention de traitement de données.

8. Conditions d’utilisation de la plateforme PIA Go!

8.1.     L’Utilisateur déclare disposer du droit, de l’autorité et de la capacité nécessaires pour utiliser la plateforme PIA Go! et/ou les Services d’ . Si l’Utilisateur utilise la plateforme PIA Go! et/ou les Services , au nom d’une personne morale, il déclare et garantit que cette personne morale a été valablement constituée et existe, et qu’il est habilité à la représenter de manière légale.

8.2.     L’Utilisateur déclare et garantit que l’utilisation de de la plateforme PIA Go! et/ou des Services , est et restera à tout moment conforme à la législation applicable.

8.3.     L’Utilisateur déclare et garantit que les Données client, les données utilisateur et toutes les autres données, informations ou contenus fournis par l’Utilisateur via la plateforme PIA Go! et/ou les Services , sont exacts, à jour et complets. PIA Go! n’est pas responsable des éventuelles erreurs ou omissions commises par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de , de la plateforme PIA Go! et/ou des Services.

8.4.     Pour pouvoir utiliser la plateforme PIA Go! et/ou les Services, , l’Utilisateur doit s’inscrire et créer un compte, ainsi que fournir certaines données (à caractère personnel). Cette inscription est unique et individuelle, ce qui signifie qu’il ne peut y avoir qu’un seul compte par Utilisateur / personne physique. Un compte ne peut être cédé à un tiers. En s’inscrivant et en créant un compte, l’Utilisateur accepte l’application des présentes Conditions d’utilisation et du Contrat avec PIA Go! .

8.5.     L’Utilisateur est seul responsable du respect de la confidentialité des identifiants de connexion de son compte et de toutes les activités effectuées sous son compte. L’Utilisateur informera immédiatement PIA Go! de toute utilisation (présumée) non autorisée de son compte ou de toute autre atteinte à la sécurité ou à la confidentialité résultant d’une erreur ou d’une négligence de sa part.

8.6.     Pour accéder au tableau de bord de la plateforme PIA Go!,  l’Utilisateur doit saisir son nom et son adresse e-mail ; il peut alors créer un mot de passe par e-mail, puis se connecter à la plateforme PIA Go!  via.

8.7.     Dans le cadre du compte de l’Utilisateur, les obligations suivantes s’appliquent :

8.7.1.   L'Utilisateur doit créer un mot de passe fort et sécurisé, et veiller à ce que son identifiant et son mot de passe restent secrets et soient traités de manière confidentielle à tout moment.

8.7.2.   L'Utilisateur doit choisir un nom d'utilisateur approprié, qui ne soit ni offensant ni vulgaire, et qui ne porte pas atteinte aux droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, de tiers, ni ne soit contraire de quelque manière que ce soit aux présentes Conditions d'utilisation de ou au Contrat.

8.7.3.   L’Utilisateur doit fournir et maintenir à jour des informations et des données exactes, à jour et correctes. Il est interdit de fournir et/ou d’utiliser de fausses informations ou données via son compte, ou de se faire passer pour une autre personne, une autre entreprise ou une autre organisation.

8.7.4.   L’Utilisateur doit informer immédiatement PIA Go! s’il a découvert ou soupçonne des failles de sécurité ou des incidents concernant son compte.

8.7.5.   PIA Go! se réserve le droit de refuser à l’Utilisateur la possibilité de créer un compte, de limiter ou de suspendre l’utilisation de son compte et/ou de résilier son droit d’accès à son compte afin de garantir que la plateforme PIA Go! soit et reste une application fiable et sécurisée, ou si l’Utilisateur enfreint les présentes Conditions d’utilisation ou le Contrat. Pour les mêmes raisons ou sur les mêmes motifs, PIA Go! se réserve le droit de limiter, de suspendre et/ou de résilier l’utilisation de la plateforme PIA Go! via d’autres comptes liés à l’Utilisateur. Si l’Utilisateur enfreint ou a enfreint les présentes Conditions d’utilisation ou le Contrat et que son compte a été suspendu, restreint ou que son accès ou son utilisation a été restreint ou résilié, il lui est interdit de s’inscrire (à nouveau) pour créer un nouveau compte ou d’accéder à et d’utiliser la plateforme PIA Go! et via un autre compte ou le compte d’un autre Utilisateur (qu’il appartienne ou non au Client).

8.7.6.   L’Utilisateur est seul responsable de son compte et de son utilisation. PIA Go! part à tout moment du principe que seul l’Utilisateur peut se connecter à son compte à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. PIA Go! n’accorde à l’Utilisateur qu’un droit limité, non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, d’accès et d’utilisation de , de la plateforme PIA Go! et des Services (Licence), conformément à l’article6 ci-dessus. La plateforme PIA Go! ne peut être utilisée qu’aux fins des Services et des objectifs décrits dans le Contrat. L’Utilisateur s’engage à ne pas vendre, louer, prêter, commercialiser, céder, concéder sous licence, concéder en sous-licence, héberger, distribuer, modifier, exploiter commercialement ou autrement accorder ou mettre à disposition à quelque personne ou entité que ce soit le droit d’accéder à ou d’utiliser une partie quelconque de , de la plateforme PIA Go! ou des Services. L’Utilisateur ne doit pas accéder à la plateforme PIA Go! et/ou aux Services, , à ni les utiliser pour développer, promouvoir ou exploiter une application web ou mobile, une plateforme, un outil ou un service similaire ou concurrent.

8.7.7.   L’Utilisateur n’utilisera pas la plateforme PIA Go! et/ou les Services à des fins suivantes, et ne téléchargera, ne soumettra, ne publiera, n’enverra par e-mail ou ne transmettra d’aucune autre manière des Données client, des données d’utilisateur ou d’autres données (à caractère personnel) ou informations sur la  PIA Go!plateforme, ni des liens vers ce type de contenu, ni n’offrira un service qui :

8.7.7.1. contiennent des informations fausses, inexactes, déplacées ou trompeuses ;

8.7.7.2. enfreignent les droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété ou droits (à la vie privée) ;

8.7.7.3. est illégal, nuisible, insultant, illicite, harcelant, menaçant, vulgaire, diffamatoire, mensonger, trompeur, indécent, obscène, choquant, pornographique, porte atteinte à la vie privée ou au droit à l’image, haineux ou raciste, à caractère sexuel, ethnique ou autrement répréhensible ;

8.7.7.4. qui est illégal ou qui encourage des activités illégales, ou qui enfreint la législation applicable ou les obligations ou restrictions imposées par des tiers ;

8.7.7.5. exploite des images d’enfants de moins de dix-huit (18) ans, divulgue des informations personnelles concernant des enfants de moins de dix-huit (18) ans ou porte atteinte de quelque manière que ce soit à des mineurs ;

8.7.7.6. contient, collecte ou stocke des données à caractère personnel concernant d’autres Utilisateurs ou des personnes à des fins commerciales ou illégales ;

8.7.7.7. se fait passer pour une personne ou une entité, y compris un représentant ou un employé de PIA Go! , ou fait de fausses déclarations ou donne autrement une image trompeuse de sa qualité ou de son affiliation à une personne ou une entité ;

8.7.7.8. soutient des mouvements, institutions ou partis politiques, économiques ou religieux, ou de manière à jeter le discrédit sur une personne, ou de manière diffamatoire, illégale, immorale ou injurieuse ;

8.7.7.9. porte atteinte à la réputation ou à l’image de PIA Go! ;

8.7.7.10.            que l’Utilisateur n’est pas autorisé à télécharger, publier, envoyer par e-mail ou transmettre de quelque manière que ce soit en vertu de toute législation applicable ou obligation contractuelle.

8.7.8.   L’Utilisateur déclare et garantit à la plateforme PIA Go! et/ou les Services qu’il n’utilisera pas pour :

8.7.8.1. télécharger, envoyer ou diffuser du matériel, des produits, des services ou des données contenant des virus (informatiques), des vers, des chevaux de Troie, des logiciels malveillants ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes, ou des demandes répétées d’informations conçues pour interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement de logiciels, de matériel informatique ou d’équipements de télécommunication, de réduire la qualité de fonctionnement de de la plateforme PIA Go! et/ou des Services, , d’en perturber le fonctionnement ou d’en entraver la fonctionnalité, ou de causer un risque significatif pour la sécurité ou le fonctionnement de  la plateforme PIA Go!, de, des Services ou d’un tiers ;

8.7.8.2. tenter d’obtenir un accès non autorisé à la plateforme PIA Go! et/ou aux Services, ou à d’autres applications, sites web, outils, systèmes informatiques, logiciels, services, plateformes ou réseaux connectés à la plateforme PIA Go! et/ou aux Services ceux-ci ou utilisés conjointement avec ;

8.7.8.3. introduire des logiciels ou des scripts automatisés sur la plateforme PIA Go! et/ou les Services afin de créer plusieurs comptes, de générer des recherches, des requêtes et des demandes automatisées, ou d’extraire ou d’obtenir de quelque manière que ce soit des données ou des informations provenant de la plateforme PIA Go! et/ou les Services ;

8.7.8.4. téléverser, publier, envoyer par e-mail ou transmettre de toute autre manière des publicités non sollicitées, trompeuses ou autrement illégales, du matériel promotionnel, du courrier indésirable, du spam, des chaînes de lettres ou toute autre forme de marketing direct, qu’il soit de nature commerciale ou autre ;

8.7.8.5. proposer, utiliser ou faire utiliser la plateforme PIA Go! et/ou les Services à des fins autres que celles pour lesquelles la plateforme PIA Go! et/ou les Services sont destinés ;

8.7.8.6. de faire de la publicité, de proposer à la vente ou de vendre un produit, un service ou un article pour lequel il est interdit à l’Utilisateur de faire de la publicité, de vendre ou de commercialiser en vertu de la législation applicable ;

8.7.8.7. de vendre, concéder sous licence ou distribuer toute œuvre ou création, seule ou dans le cadre d’une base de données en ligne ou de toute autre base de données, ou tout produit dérivé contenant une œuvre ou une création, de telle sorte qu’un tiers puisse utiliser, télécharger, extraire ou accéder à l’œuvre ou à la création en tant que fichier ou application autonome, ou de partager de quelque manière que ce soit une œuvre ou une création avec un tiers ;

8.7.8.8. traiter, collecter, stocker ou rassembler toute information ou donnée (à caractère personnel) concernant d’autres Utilisateurs ou des personnes physiques, y compris les adresses e-mail et les données financières, sans leur consentement (libre, éclairé, spécifique et sans ambiguïté) ou en violation de la Législation ;

8.7.8.9. perturber, désorganiser ou surcharger de manière excessive les serveurs ou réseaux connectés à à la plateforme PIA Go! et/ou aux Services, , ou enfreindre les politiques, procédures ou règles de ces serveurs ou réseaux ;

8.7.8.10.            supprimer, rendre illisibles ou modifier les mentions de propriété ou les indications relatives à la détention de droits de propriété intellectuelle en rapport avec la plateforme PIA Go! et/ou les Services ;

8.7.8.11.            enfreindre (intentionnellement ou non) toute législation applicable.

9. Sécurité

9.1.     La plateforme PIA Go! et/ou les Services, et en particulier les logiciels ou applications sous-jacents, sont sécurisés autant que raisonnablement possible au regard de l’état actuel de la technique, notamment par des pare-feu, des procédures de connexion sécurisées, une protection antivirus et la sécurisation des données critiques. Si PIA Go! est tenue, en vertu du Contrat, de mettre en place des mesures de sécurité, celles-ci répondront aux exigences minimales imposées par la Législation, à l’état actuel de la technique ainsi qu’aux éventuels accords supplémentaires conclus entre les Parties à cet égard. PIA Go! ne garantit en aucun cas et ne peut garantir que les mesures de sécurité soient efficaces ou totalement infaillibles en toutes circonstances.

9.2.     PIA Go!  la plateforme PIA Go!effectuera régulièrement une sauvegarde des données du Client sur, uniquement pour des raisons de sécurité interne et sans que cette sauvegarde ne soit fournie au Client.

9.3.     Le Client garantit que son matériel, ses logiciels et ses systèmes sont correctement sécurisés, notamment contre les virus, la cybercriminalité et toute utilisation illicite par des Utilisateurs ou des tiers, et qu’ils répondent aux exigences système.

9.4.     Le Client communiquera au préalable à PIA Go! les prescriptions éventuellement applicables en la matière au sein de son entreprise ou concernant ses systèmes, outils, services ou processus. Les prescriptions non communiquées ne sont pas opposables à PIA Go! .

9.5.     Le Client est tenu de traiter de manière strictement confidentielle et avec le plus grand soin les données d’accès relatives à , à la plateforme PIA Go! et/ou aux Services, y compris les codes de licence, d’accès et/ou d’identification, les identifiants de connexion, les mots de passe, etc., ou toute autre donnée ou information à cet égard. Le Client ne les communiquera qu’aux collaborateurs du Client ou à ses Utilisateurs dûment habilités à cet effet. PIA Go! ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages ou frais résultant de l’utilisation ou de l’utilisation abusive des codes ou données susmentionnés, même si cela se produit indépendamment de la volonté du Client, par exemple à la suite d’un vol de données, d’une fraude, d’une attaque par hameçonnage ou de tout autre incident de sécurité.

10. Rémunérations, facturation et paiement

10.1.    Sauf accord écrit contraire, les redevances et autres conditions, telles que les limites d’utilisation, relatives à l’utilisation de , de la plateforme PIA Go! et/ou des Services sont définies dans le Contrat, y compris les redevances mensuelles (de licence), les frais de mise en service et tout autre coût, tarif ou redevance éventuel, ainsi que l’assistance. La Rémunération peut être versée mensuellement ou en une seule fois par an, ou selon toute autre périodicité convenue, sous forme d’avance, sauf accord contraire. La Rémunération est due dès la conclusion du Contrat, que le Client ou son ou ses Utilisateurs utilisent ou non la plateforme PIA Go! et/ou les Services, .

10.2.    Sauf convention contraire expresse et sans préjudice des dispositions du Contrat, la conversion et/ou le transfert de données ou de données client en cas de réactivation d’un compte après sa désactivation, en cas de résiliation du Contrat ou pour toute autre raison, ne sont pas inclus dans la ou les Rémunérations, sans préjudice des obligations découlant de la Législation, la loi la législation relative à la protection des données et le contrat de sous-traitance.

10.3.    Les services autres que les Services et l’utilisation de la plateforme PIA Go!, tels que les services de conseil, ne sont pas non plus inclus dans la ou les Rémunérations et sont facturés au temps passé ou selon les modalités précisées dans le Contrat.

10.4.    Toutes les rémunérations sont toujours exprimées en euros, hors TVA et hors autres prélèvements publics éventuels, de quelque nature que ce soit, y compris les nouvelles taxes, impôts ou prélèvements qui seraient introduits après la conclusion du Contrat, lesquels sont toujours intégralement à la charge du Client.

10.5.    Toutes les rémunérations et tous les frais peuvent être augmentés à tout moment après la date d’entrée en vigueur du Contrat par PIA Go! dans le cas où, même en raison de circonstances prévisibles, (i) un ou plusieurs facteurs de coût subissent des modifications (y compris, sans s’y limiter, les prix (d’achat) et les coûts salariaux) et/ou (ii) en cas d’augmentation des prélèvements (publics). Si le Client n’a pas fait part de son opposition au nouveau prix par courrier recommandé adressé à PIA Go! au plus tard le dernier jour du mois suivant l’entrée en vigueur de l’ajustement de prix, il est réputé accepter le nouveau prix. Le Client n’a pas la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en cas d’ajustements des rémunérations résultant d’une décision, d’un jugement ou d’obligations prises ou imposées par une autorité réglementaire ou judiciaire belge ou européenne, ou d’une législation belge ou européenne imposant de manière impérative un tel ajustement. Ce qui précède s’applique sans préjudice des dispositions relatives à l’indexation des honoraires ou autres rémunérations dues par le Client aux experts-comptables, conseillers fiscaux ou professionnels conformément à une lettre de mission.

10.6.    La facturation et le recouvrement des rémunérations dues par le Client peuvent s’effectuer aussi bien mensuellement que par le biais d’une avance annuelle ou périodique.

10.7.    Toutes les factures sont envoyées au format électronique et par e-mail à l’adresse e-mail indiquée dans le Contrat. Le Client accepte expressément ce mode de facturation.

10.8.    Le Client communiquera immédiatement par écrit à PIA Go! tout changement d’adresse de facturation ou d’adresse e-mail indiquée à des fins de facturation.

10.9.    Sauf accord écrit contraire ou indication contraire figurant sur la facture, toutes les factures de PIA Go! doivent être réglées par le Client dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de facturation.              

10.10.  Une facture contestée par le Client doit, sous peine de déchéance, être notifiée à PIA Go! par courrier recommandé dans un délai de quinze (15) jours ouvrables, en précisant le ou les motifs de la contestation. Les montants non contestés sont payables au plus tard à la date d'échéance de la facture.

10.11.  En l’absence de paiement intégral et dans les délais d’une ou plusieurs factures, PIA Go! a de plein droit et sans mise en demeure préalable (i) droit au paiement d’intérêts moratoires à un taux conventionnel de 10 % par an sur le montant impayé de la facture ou, le cas échéant et si celui-ci est supérieur, au taux d’intérêt prévu à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à compter de la date d’échéance de chaque facture jusqu’à la date du paiement intégral, et (ii) le droit au paiement d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé de la facture, avec un minimum de 150,00 EUR, et ce, sans préjudice du droit de PIA Go! au remboursement des frais de justice (y compris les frais de procédure) au cas où une procédure judiciaire de recouvrement devrait être engagée, et sans préjudice, dans chaque cas, du droit de PIA Go! d’exiger une indemnisation plus élevée, à condition de prouver un préjudice réel plus important. En outre, PIA Go! , en l’absence de paiement intégral et dans les délais d’une ou plusieurs factures, a le droit d’exiger du Client le paiement des frais de rappel et de mise en demeure engagés par PIA Go! sur la base des tarifs en vigueur, à savoir 15,00 EUR pour un deuxième rappel écrit et 20,00 EUR par rappel à compter du troisième rappel écrit. Enfin, en cas de recouvrement de factures impayées, si le Client est débouté par le tribunal compétent ou en cas de recouvrement extrajudiciaire, tous les frais de recouvrement (extrajudiciaires et/ou judiciaires) sont intégralement à la charge du Client. Ce qui précède s’applique sans préjudice du droit de PIA Go! et de  d’exiger une indemnité plus élevée, à condition de prouver un préjudice réel plus important.

10.12.  PIA Go! a le droit d’imputer les paiements en premier lieu sur les frais éventuellement dus par le Client, les indemnités forfaitaires conventionnelles et les intérêts moratoires, avant de les imputer sur le principal restant dû.

10.13.  PIA Go! a le droit de compenser tous les montants qu’elle serait redevable au Client, à quelque titre que ce soit, en vertu du Contrat, avec les montants que le Client doit à PIA Go! , que ces montants soient ou non exigibles. La compensation par le Client n’est toutefois pas autorisée.

10.14.  En cas de non-paiement à la date d’échéance d’une ou plusieurs factures, toutes les factures en souffrance mais non encore exigibles deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure. Les factures ainsi devenues exigibles donnent également droit, à compter de la date d’exigibilité, aux intérêts moratoires et à l’indemnité forfaitaire visés à l’article 10.11 ci-dessus.

10.15.  Si le Client se compose de plusieurs personnes (personnes physiques ou morales), celles-ci sont solidairement et indivisiblement tenues aux paiements auxquels le Contrat les oblige.

10.16.  Les réclamations éventuelles ne dispensent pas le Client de son obligation de paiement de la ou des factures de PIA Go! .

10.17.  PIA Go! se réserve le droit, avant ou pendant l'exécution du Contrat, de subordonner l'utilisation de de la plateforme PIA Go! , et la poursuite de la prestation du ou des Services à un paiement préalable, ou d'exiger d'autres garanties ou sûretés pour le paiement du prix par le Client, en particulier lorsque des doutes surgissent à tout moment quant à la solvabilité du Client en raison de mesures d’exécution judiciaire à son encontre, en cas de non-paiement ou de retard de paiement d’une ou plusieurs factures et/ou de tout autre événement justifiable. Les frais liés à la constitution de ces garanties ou sûretés sont, le cas échéant, à la charge du Client. Si le Client refuse de donner suite à la demande de PIA Go! , PIA Go! se réserve le droit de résilier le Contrat immédiatement, unilatéralement et de plein droit, sans être redevable d’aucune indemnité (pour préjudice ou autre) au Client.

11. Responsabilité

11.1.    Sauf convention contraire écrite, tous les engagements de PIA Go! concernant la plateforme PIA Go! et/ou les Services , sont des engagements de moyens et non des engagements de résultat.

11.2.    PIA Go! s'engage expressément à ne pas fournir au Client de garantie, expresse ou implicite, selon laquelle la plateforme PIA Go! et/ou les Services répondront aux attentes ou aux besoins du Client, ni que la plateforme PIA Go! et/ou les Services fonctionneront sans erreur ou sans interruption.

11.3.    Sauf en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de faute grave assimilable à une faute intentionnelle, PIA Go! ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de temps, la perte de clientèle, le manque à gagner, la perte de revenus, la perte de données, l’augmentation des frais généraux, la perturbation d’une activité commerciale, les réclamations de tiers (par exemple, des clients, des sous-traitants, des fournisseurs ou d’autres parties contractantes du Client, ou encore d’autres tiers), l’atteinte à la réputation, la perte d’économies futures, les frais de personnel, la perte d’opportunités ou de chances commerciales, la perte de goodwill ou toute autre forme de préjudice économique.

11.4.    Sans préjudice des autres dispositions du Contrat ou des Conditions d’utilisation de , PIA Go! ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice, de quelque nature que ce soit, tant direct qu’indirect et/ou consécutif, qui serait imputable ou lié à :

• L’indisponibilité temporaire, partielle ou totale de , de la plateforme PIA Go! et/ou des Services ;

• La perte ou la corruption des données du Client, des données ou informations du Client, de l’Utilisateur ou de tiers ;

• Des erreurs dans les textes ou le contenu de la plateforme PIA Go!, par exemple à la suite de traductions automatiques ;

• La qualité, l’exhaustivité, l’exactitude, la pertinence, la disponibilité ou la forme des informations ou des réponses fournies par le service d’assistance de PIA Go! ;

• Toute décision prise ou action entreprise par le Client sur la base des informations ou des réponses fournies par le service d’assistance de PIA Go! ;

• La suppression accidentelle ou la non-réception des données du Client, du contenu, des données ou des informations via la plateforme PIA Go! et/ou les Services ;

• La non-conservation ou la conservation incomplète des données du Client, du contenu, des données ou des informations via la plateforme PIA Go! et/ou les Services, ainsi que l’envoi ou la réception incorrects, incomplets ou tardifs des données du Client via la plateforme PIA Go! ;

• Les données client, contenus ou informations envoyés ou reçus via , la plateforme PIA Go! et/ou les Services ;

• Le non-respect, par le Client, les Utilisateurs ou des tiers, des directives, instructions ou règles de PIA Go!, des présentes Conditions d’utilisation  deou de la Législation applicable, ou toute utilisation illicite de la part de ces derniers ;

• La non-utilisation ou l’utilisation incorrecte de de la plateforme PIA Go! et/ou des Services , conformément aux instructions de PIA Go! et aux présentes Conditions d’utilisation de ;

• Des données ou informations insuffisantes ou erronées fournies par le Client ou les Utilisateurs ;

• Toute modification apportée par le Client, un Utilisateur ou des tiers à la plateforme PIA Go! et/ou aux Services ;

• Le (non-)fonctionnement des logiciels ou du matériel, ou encore de la connexion (Internet ou réseau) du Client, d’ PIA Go! ,deou d’un tiers.

11.5.    PIA Go! ne garantit pas un Service continu ou exempt d’erreurs. Le Client reconnaît et accepte que les systèmes informatiques et les logiciels, ainsi que , la plateforme PIA Go! et/ou les Services, puissent faire l’objet d’interruptions, de bogues, de défauts, de dysfonctionnements ou de pannes qui ne sont pas immédiatement détectables par PIA Go!, qui n’en assume donc aucune responsabilité et ne répondra pas de leurs conséquences. Nonobstant ce qui précède, PIA Go! mettra tout en œuvre pour assurer un niveau de prestation de services global et raisonnablement acceptable à cet égard. En utilisant la plateforme PIA Go! et/ou les Services, le Client et l’Utilisateur reconnaissent avoir été suffisamment informés et formés pour les utiliser et les entretenir. Par ailleurs, le bon fonctionnement de , de PIA Go! la plateforme et des Services dépend en partie des systèmes, de l’infrastructure et/ou de l’environnement informatique existants du Client, de leur utilisation et de leur exploitation par le Client, de la maintenance, des données et/ou des données du Client traitées, ainsi que des interventions éventuelles, légitimes ou non, de tiers (par exemple en cas de virus, d’intrusions, de piratage, d’hameçonnage ou d’autres incidents de sécurité), pour lesquelles PIA Go! n’assume aucune responsabilité et à l’égard desquelles PIA Go! n’est pas tenue, dans le cadre du Contrat, d’effectuer une quelconque vérification ou un quelconque contrôle.

11.6.    Dans la mesure où PIA Go! dépend, dans l’exécution du Contrat, de la coopération et/ou des services du Client ou de tiers, elle ne peut être tenue responsable des dommages résultant de leur faute, y compris leur faute grave ou intentionnelle. PIA Go! décline toute responsabilité allant au-delà ou s’écartant de celle que le fournisseur, prestataire de services, partenaire, sous-traitant ou tiers concerné est disposé à assumer en ce qui concerne ses services. PIA Go! ne peut en aucun cas être tenue solidairement avec des tiers (y compris, mais sans s’y limiter, les (sous-)traitants, fournisseurs, prestataires de services ou autres parties contractantes) de réparer un quelconque préjudice, sans préjudice des obligations découlant de la législation et du contrat de sous-traitance.

11.7.    La responsabilité de PIA Go! sera, dans les limites légales et sans préjudice des dispositions contenues dans les présentes, exclusivement régie par les règles du droit des contrats et de la responsabilité contractuelle (c'est-à-dire le Livre 5 du Code civil), même lorsque le fait ou l'événement à l'origine de la responsabilité constitue également un acte illicite. PIA Go! ne peut donc être tenue pour responsable de manière extracontractuelle en application de l’article 6.3 du Code civil.  En aucun cas, un mandataire ou un auxiliaire de PIA Go! (y compris, sans s’y limiter, tout membre du personnel, administrateur (y compris son éventuel représentant permanent), actionnaire, prestataire de services, collaborateur (indépendant) ou mandataire de PIA Go!) ne peut en aucun cas être tenu responsable, directement ou solidairement avec PIA Go!, des Services et des obligations fixées dans le Contrat. En outre, le préjudice résultant d’un acte ou d’une omission de la part de par un tel agent d’exécution ou auxiliaire ne constitue, dans les limites légales, ne constitue qu’un fondement pour une action en responsabilité contractuelle à l’encontre de PIA Go! conformément aux dispositions du Contrat, et non un fondement pour une action en responsabilité extracontractuelle à l’encontre des personnes susmentionnées, même si l’événement à l’origine du préjudice constitue également un acte illicite. Le Client s’engage en outre à imposer à son ou ses éventuels donneurs d’ordre l’obligation (i) de renoncer également à l’article 6.3 du Code civil et (ii) d’imposer cette renonciation également à l’égard de leur(s) propre(s) donneur(s) d’ordre. Si le Client n’a pas stipulé une telle renonciation, il sera tenu d’indemniser intégralement PIA Go! contre toute action extracontractuelle.

11.8.    Le Client est tenu d’indemniser intégralement PIA Go! pour le principal, les intérêts et les frais (de justice ou d’avocat) en cas de recours de tiers lié à l’utilisation de la plateforme PIA Go! et/ou à l’exécution des Services, ou découlant de quelque manière que ce soit du Contrat ou s’y rapportant.

11.9.    Dans tous les cas, la responsabilité totale, maximale et cumulée de PIA Go! envers le Client, tant pour les dommages directs qu’indirects, y compris en cas de dommages matériels, est limitée au montant de la ou des rémunérations perçues par PIA Go! auprès du Client dans le cadre du Contrat au cours d’une période de six (6) mois, avec un plafond de 5 000,00 EUR. La responsabilité extracontractuelle éventuelle de PIA Go! envers le Client est à tout moment limitée au montant maximal cumulé couvert par l’assurance responsabilité civile souscrite par PIA Go! . Le Client reconnaît et accepte que la ou les Rémunérations ont été fixées en tenant compte de la limitation de responsabilité susmentionnée.

11.10.  Toute demande d’indemnisation du Client à l’encontre de PIA Go! s’éteint automatiquement et de plein droit si elle n’a pas été notifiée à PIA Go! par lettre recommandée dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter du moment où le Client a pris connaissance pour la première fois des faits sur lesquels la demande est fondée ou à compter du moment où il aurait raisonnablement pu en prendre connaissance.

11.11.  La responsabilité de PIA Go! pour manquement imputable à l’exécution du Contrat ne peut en aucun cas être engagée que si le Client met sans délai et de manière valable PIA Go! en demeure par voie électronique, en lui accordant un délai raisonnable pour s’acquitter (correctement) de ses obligations, et que PIA Go! continue, à l’expiration de ce délai, à manquer de manière imputable à ses obligations. La mise en demeure doit contenir une description aussi complète et détaillée que possible du manquement, afin que PIA Go! soit en mesure de réagir de manière adéquate.

11.12.  Tout droit à des dommages-intérêts s’éteint en tout état de cause si le Client a omis de prendre des mesures pour (i) limiter le préjudice immédiatement après sa survenance ; (ii) d’empêcher la survenance de dommages (autres ou supplémentaires) ; ou (iii) si le Client omet d’informer PIA Go! par écrit du dommage dans les meilleurs délais raisonnables et de lui fournir toutes les informations pertinentes.

11.13.  Toute action en justice du Client se prescrit par le simple écoulement d’un délai de douze (12) mois à compter de la prise de connaissance ou de la possibilité raisonnable de prendre connaissance du sinistre, de l’inexécution ou de la faute (alléguée) en question.

11.14.  Le Client est seul responsable des services éventuellement fournis par lui-même ou pour son compte (et non par PIA Go! ).

11.15.  Le Client est seul responsable envers PIA Go! de tout préjudice que cette dernière pourrait subir du fait de l’échange de virus, de logiciels malveillants ou d’autres fichiers ou données nuisibles sur ou via la plateforme PIA Go! et/ou les Services. Le Client s’engage à indemniser intégralement PIA Go! contre toute réclamation de tiers qui auraient subi un préjudice résultant de ce qui précède.

11.16.  En l’absence d’un SLA distinct applicable à à la plateforme PIA Go! et/ou aux Services, , PIA Go! s’engage exclusivement, en cas de dysfonctionnement ou d’interruption de de la plateforme PIA Go! et/ou des Services, , de prendre toutes les mesures raisonnables pour résoudre, dans la mesure de ses moyens et sans retard déraisonnable, la panne ou l’interruption de la plateforme PIA Go! et/ou des Services, ou de proposer une solution de contournement au Client, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnisation (pour préjudice ou autre) à la charge de PIA Go! , sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation relatives à l’assistance.

11.17.  PIA Go! n’est pas responsable des données, contenus ou informations du Client envoyés ou reçus via la plateforme PIA Go! et/ou les Services, ni de l’utilisation de la plateforme PIA Go! et/ou des Services par le Client, les Utilisateurs ou des tiers.

11.18.  PIA Go! n’est pas responsable du bon fonctionnement de de la plateforme PIA Go! et/ou des Services , fournis au Client si le dysfonctionnement ou l’indisponibilité de  la plateforme PIA Go! et/ou des Services , derésulte, directement ou indirectement, d’actes ou d’omissions du Client lui-même ou d’un tiers, qu’ils soient ou non contraires aux dispositions du Contrat ou à la Législation applicable.

11.19.  Le Client est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou par les Utilisateurs à la suite de l'utilisation de de la plateforme PIA Go! et/ou des Services, . Le Client s'engage à indemniser et à dégager entièrement de toute responsabilité PIA Go! à cet égard.

11.20.  Le Client est seul responsable de la sécurité de son infrastructure, de ses systèmes, de ses réseaux et/ou de son environnement informatique. Sauf convention contraire, il incombe exclusivement au Client d’effectuer, lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, des sauvegardes régulières de ses systèmes, de ses données client et/ou d’autres données. Le cas échéant, PIA Go! n’est pas responsable de toute perte de données du Client, y compris les données du Client. En tout état de cause, la responsabilité de PIA Go! , si elle venait à être retenue, est limitée conformément aux dispositions du présent article11 . Tout abus de l’accès à  à la plateforme PIA Go! et/ou aux Services,, qu’il soit le fait de tiers ou non, est exclusivement à la charge du Client. Seul le Client est responsable de la sécurisation adéquate de l’accès à , à la plateforme PIA Go! et/ou aux Services. Le Client s’abstiendra de tout acte susceptible de nuire ou de perturber la plateforme PIA Go! , les Services, les systèmes ou les réseaux de PIA Go! , ou qui pourrait compromettre de quelque manière que ce soit l’intégrité ou la sécurité de de la plateforme PIA Go!, , des Services, des systèmes ou des réseaux de PIA Go! .

11.21.  Le Client et l’Utilisateur s’abstiendront de toute utilisation illicite, abusive, illégale ou non autorisée de de la plateforme PIA Go! , et des Services.

11.22.  Toute responsabilité de PIA Go! et/ou de ses mandataires quant au contenu des données du Client ou de toute autre donnée stockée, traitée, transmise ou reçue par le Client, par des tiers désignés par le Client ou par des tiers auxquels le Client a accordé l’accès, est expressément exclue.

11.23.  Le Client s'engage à indemniser intégralement et à dégager de toute responsabilité PIA Go! contre toute réclamation de tiers à l'encontre de PIA Go! et/ou ses mandataires, fondées sur ou découlant, de manière générale, du contenu et de l’accès à , à la plateforme PIA Go! et/ou aux Services, et en particulier de l’utilisation ou de l’accès à , à la plateforme PIA Go! et/ou aux Services en violation des dispositions du Contrat ou de la Législation applicable.

11.24.  PIA Go! n’est pas responsable des conséquences d’une interruption de fonctionnement des systèmes, de la plateforme PIA Go! et/ou des Services pour cause de maintenance ou d’indisponibilité de ceux-ci dont la responsabilité incombe à des tiers. Dans la mesure où les Services concernent la mise à disposition de systèmes, de services ou de logiciels de tiers, le Service se limite à fournir et à maintenir l’accès à ces systèmes, services ou logiciels, sans que PIA Go! puisse se porter garant ou offrir une quelconque garantie quant au fonctionnement ou à la disponibilité de ces systèmes, services ou logiciels. PIA Go! ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un défaut, d’une erreur ou d’un dysfonctionnement de ces systèmes, services ou logiciels dont la cause est indépendante de la volonté de PIA Go! .

12. Force majeure - imprévision

12.1.    PIA Go! n’est pas responsable de l’inexécution, de l’exécution tardive ou de l’exécution incorrecte de l’une de ses obligations résultant d’une cause étrangère, telle qu’un hasard ou un cas de force majeure, qui ne peut lui être imputée. En cas de force majeure, le Client ne peut prétendre à aucune indemnisation à la charge de PIA Go! , à quelque titre que ce soit. Lorsqu’un cas de force majeure entraîne une interruption de la plateforme PIA Go! ou de la prestation des Services, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour la durée de l’interruption, majorée du temps nécessaire pour la plateforme PIA Go! ou la prestation des Services, sans que PIA Go! ne soit redevable d’aucune indemnité au Client.

12.2.    Si, après la conclusion et/ou pendant la durée du Contrat, surviennent des circonstances anormales et raisonnablement imprévisibles, qui ne sont imputables ni à PIA Go! ni au Client, dont ni PIA Go! ni le Client n’ont assumé le risque financier et qui alourdissent ou compliquent considérablement l’exécution de la ou des obligations par PIA Go! , perturbant ainsi gravement l’équilibre contractuel, PIA Go! et le Client négocieront conjointement et, le cas échéant, modifieront le Contrat d’un commun accord écrit afin de rétablir l’équilibre contractuel. À défaut d’accord dans les sept (7) jours ouvrables à compter de la demande écrite de modification du Contrat, PIA Go! le droit de suspendre ses obligations avec effet immédiat et sans mise en demeure préalable, sans être redevable d’aucune indemnité au Client, ainsi que le droit de résilier le Contrat, sans paiement d’aucune indemnité, moyennant un préavis d’un (1) mois. Le présent article12.2 ne s'applique pas aux cas de force majeure tels que définis à l'article12.1 ci-dessus.

13. Traitement des données à caractère personnel – Convention de traitement de données

13.1.    Généralités

13.1.1.  Les parties s'engagent à respecter en tout temps la Législation applicable en matière de protection des données, y compris le RGPD, et à prendre à cet effet toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement des données à caractère personnel soit conforme à ladite législation.

13.1.2.  Toutes les informations relatives au traitement des données à caractère personnel par PIA Go!  en tant que responsable du traitement figurent dans sa politique de confidentialité, consultable sur sur la plateforme PIA Go! , et sur  . Le traitement des données à caractère personnel par PIA Go! en tant que sous-traitant pour le compte du client (en tant que responsable du traitement) est régi par les dispositions du contrat de sous-traitance figurant à l’article 13.2 ci-dessous.

13.2.    Convention de traitement de données

13.2.1.  Description du traitement – instructions du Client

13.2.1.1.      PIA Go! traite des données à caractère personnel dans le cadre et aux fins de la prestation des Services tels que décrits plus en détail dans le Contrat. Les données à caractère personnel sont traitées pendant une durée égale à celle du Contrat ou tant que les Services sont fournis par PIA Go!. Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les données d’identification, les données financières, les données à caractère personnel éventuellement nécessaires dans le cadre de la gestion de la paie, le respect des obligations légales et d’autres données à caractère personnel. Les catégories de personnes concernées sont les utilisateurs, les collaborateurs, le personnel, les clients, les fournisseurs et les prospects du Client (en fonction du traitement concret en question) .

13.2.2.  Sauf disposition contraire de la Législation, PIA Go! n’est autorisé à traiter des données à caractère personnel que sur la base d’instructions documentées du Client et pour le compte de celui-ci, conformément aux dispositions du Convention de traitement de données. La présente Convention de traitement de données et le Contrat contiennent ensemble l’intégralité des instructions du Client à PIA Go! concernant le traitement des données à caractère personnel. Toute instruction complémentaire ou alternative doit être communiquée séparément et par écrit, et être acceptée par les Parties. Le Client déclare et garantit qu’il est et reste habilité à donner les instructions susmentionnées au nom de toute entreprise à laquelle il est lié et qui est (ou peut être, conjointement ou non avec le Client) le Responsable du traitement. Si PIA Go! doit se conformer à des dispositions légales l’obligeant à traiter des données à caractère personnel en dehors des instructions spécifiques du Client, elle est tenue d’en informer le Client avant de procéder au traitement des données à caractère personnel.

13.2.3.  Obligations du Client

13.2.3.1.      Le Client respectera la législation en matière de protection des données. Le Client prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que le traitement des données à caractère personnel soit conforme à la législation en matière de protection des données. En particulier, le Client prendra les mesures nécessaires concernant les éléments qu’il met à disposition, gère ou contrôle, y compris les postes de travail à partir desquels une connexion est établie avec la plateforme PIA Go! et/ou les Services, , ainsi que les systèmes utilisés pour le transfert des Données du Client ou des Données à caractère personnel, et prendra les mesures nécessaires concernant ses Utilisateurs, son personnel éventuel et ses mandataires (y compris les salariés, sous-traitants et travailleurs indépendants).

13.2.3.2.      Le Client est responsable de la légalité / de la licéité (de la collecte et/ou du traitement) des Données à caractère personnel traitées par PIA Go! dans le cadre du Contrat. Le Client garantit qu’il prendra toutes les mesures nécessaires pour mettre à jour les Données à caractère personnel et pour effacer et/ou corriger les données incomplètes ou inexactes. 

13.2.3.3.      Le Client déclare et garantit que :

• il a respecté la législation applicable en matière de protection des données lors de la collecte et du traitement des données à caractère personnel des personnes concernées, et que le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du contrat est licite ;

• il a demandé et obtenu le consentement pour le traitement d’éventuelles catégories particulières de données à caractère personnel (telles que les données relatives à la santé), le cas échéant ;

• qu’il a suffisamment informé les personnes concernées de leurs droits et obligations (conformément aux articles 13 et 14 du RGPD), notamment en ce qui concerne le traitement effectué par PIA Go! (ou une catégorie de prestataires de services tels que PIA Go! ou une plateforme telle que , la plateforme PIA Go!) pour le compte et sur instruction du Client ;

• ses Utilisateurs et/ou, le cas échéant, son personnel et ses mandataires (y compris les salariés, sous-traitants et collaborateurs indépendants/freelances) ont pris connaissance des obligations énoncées dans le Contrat et la Législation relative à la protection des données et s'engagent à les respecter.

13.2.4.  Si le respect de la législation relative à la protection des données nécessite une action ou une mesure de la part de PIA Go! , en plus des obligations découlant du Contrat, PIA Go! mettra en œuvre cette action ou cette mesure après consultation préalable et accord du Client. Dans tous les cas, le Client informera au préalable PIA Go! des actions ou mesures requises, apportera son entière coopération, apportera son assistance à PIA Go! et indemnisera PIA Go! conformément aux tarifs ou indemnités fixés dans le Contrat, aux tarifs en vigueur à ce moment-là ou aux prix convenus entre les parties pour les services nécessitant des prestations supplémentaires, des investissements ou des adaptations des Services.

13.2.5.  PIA Go! n’est toutefois pas responsable du respect de toute législation applicable au Client ou à ses activités et qui ne s’applique pas de manière générale ou spécifique à PIA Go! en ce qui concerne la plateforme PIA Go! et/ou les Services. 

13.2.6.  Transferts

13.2.6.1.      En principe, aucune donnée à caractère personnel n’est transférée vers des pays situés en dehors de l’Espace économique européen (EEE) dans le cadre des Services. Tout transfert éventuel de données à caractère personnel vers des sociétés (du groupe), des tiers, des prestataires de services ou des serveurs situés dans des pays hors de l’EEE s’effectuera en tout état de cause conformément à la législation relative à la protection des données. 

13.2.6.2.      PIA Go! n’a aucun contrôle sur le lieu où le Client ou ses Utilisateurs traitent (ou peuvent traiter) des Données à caractère personnel et n’en est pas responsable. Dans tous les cas, le Client s’engage à indemniser et à dégager entièrement PIA Go! de toute responsabilité en cas de préjudice éventuel subi par des tiers à cet égard.

13.2.7.  PIA Go! s'engage à ne traiter les données à caractère personnel qu'en interne, à ne pas les divulguer et à ne pas les transmettre à des tiers, sauf si (i) le Client lui en donne l'ordre ; (ii) cela est nécessaire au traitement des données à caractère personnel par un sous-traitant conformément à l'article 13.2.9 ci-dessous et/ou (iii) en cas d'obligation légale.

13.2.8.  PIA Go! garantit que les personnes qu’elle a désignées pour traiter les données à caractère personnel, y compris son personnel, respecteront la confidentialité de ces données et seront tenues contractuellement à la confidentialité ou soumises à une obligation légale de confidentialité adéquate.

13.2.9.  Sous-traitants

13.2.9.1.      Le Client reconnaît et autorise expressément PIA Go! à faire appel à des sous-traitants pour le traitement des données à caractère personnel et à leur transmettre ces données. À la demande du Client, PIA Go! peut fournir une liste à jour des sous-traitants de PIA Go! dans le cadre de la plateforme PIA Go! et/ou des Services. 

13.2.9.2.      PIA Go! informera le Client de tout changement concernant le ou les sous-traitants. Si le Client s’oppose au traitement des données à caractère personnel par un ou plusieurs sous-traitants et dispose de motifs raisonnables à cet effet, il en informera PIA Go! par écrit dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de la notification. Si l’objection n’est pas déraisonnable, PIA Go! déploiera des efforts raisonnables pour proposer au Client des solutions, des modifications ou des alternatives afin d’empêcher le sous-traitant concerné de traiter les données à caractère personnel. PIA Go! a droit à une rémunération pour l’assistance et la coopération visées au présent article en cas de changement(s) de sous-traitant à la demande du Client, sur la base des tarifs ou rémunérations en vigueur à ce moment-là ou convenus entre les parties.

13.2.9.3.      PIA Go! conclura avec chacun de ces sous-traitants des accords écrits comportant des obligations qui ne soient pas moins protectrices que celles de PIA Go! en vertu du présent accord de sous-traitance, notamment en ce qui concerne l’obligation de mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées afin que le traitement soit conforme à la législation en matière de protection des données.

13.2.9.4.      Si le sous-traitant ne respecte pas ses obligations en matière de protection des données, PIA Go! reste responsable envers le client du respect des obligations par le sous-traitant.

13.2.10.      Mesures de sécurité

13.2.10.1.    PIA Go! prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises conformément à l’article 32 du RGPD en matière de sécurité du traitement. Ces mesures de sécurité garantiront un niveau de protection adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à caractère personnel à protéger, compte tenu de l’état de la technique et des coûts liés à leur mise en œuvre.

13.2.11.      Assistance et coopération

13.2.11.1.    Compte tenu de la nature du traitement des données à caractère personnel et dans la mesure du possible, PIA Go! apportera son assistance et sa coopération au Client pour lui permettre de respecter (ou de faire respecter) ses obligations en vertu de la législation relative à la protection des données, en particulier afin que le Client puisse, le cas échéant, s’acquitter de son ou ses obligations de répondre à une demande d’exercice des droits des personnes concernées (telles que décrites aux articles 15 à 22 du RGPD). Le Client permettra aux personnes concernées d’exercer leurs droits. Conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, le Client fournira aux personnes concernées toutes les informations nécessaires relatives au traitement des données à caractère personnel. Si une personne concernée contacte directement PIA Go! en vue d’accéder à ses données à caractère personnel, d’en obtenir une copie, de les rectifier, de les effacer ou de limiter leur traitement, PIA Go! orientera la personne concernée vers le Client. Le Client informera la personne concernée qu’elle ne peut exercer ses droits qu’à l’égard du Client. Le Client répondra à toute demande émanant d’une personne concernée et s’acquittera de ses obligations conformément à la législation en matière de protection des données (y compris le RGPD).

13.2.11.2.    PIA Go! assistera le Client, si nécessaire, dans la réalisation d’une éventuelle analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD), en tenant compte de la nature du Traitement et des informations dont dispose PIA Go! . Cette assistance sera rémunérée à PIA Go! selon les tarifs ou indemnités en vigueur à ce moment-là ou convenus entre les parties.

13.2.11.3.    PIA Go! autorisera les audits, y compris les inspections, menés par le Client ou par un expert désigné par celui-ci, et y apportera son concours. À cette fin, le Client peut, sur demande écrite, une fois tous les douze (12) mois — sauf (i) si l’audit est exigé par une autorité de contrôle compétente conformément à la législation relative à la protection des données ou (ii) à la suite d’une fuite de données — et après notification écrite préalable dans un délai de trente (30) jours calendaires, demander à un expert de réaliser un audit ou une inspection auprès de PIA Go! concernant la plateforme PIA Go! et/ou les Services, ainsi que le respect de la Législation relative à la protection des données. Avant un tel audit ou contrôle, le Client informera PIA Go! de sa portée et de sa durée, et s’accordera à chaque fois avec PIA Go! sur les modalités. PIA Go! apportera l’assistance et la coopération raisonnables nécessaires à la réalisation de ces contrôles ou audits. Les parties conviennent que la réalisation de ces contrôles ou audits ne doit pas retarder, perturber ou restreindre inutilement les activités de PIA Go! , l’utilisation de la plateforme PIA Go! , et/ou la prestation des Services. En cas de retard, de perturbation ou de restriction, PIA Go! en informera le Client et les Parties s’efforceront de trouver une solution dans les plus brefs délais et d’un commun accord. Le Client informera immédiatement PIA Go! par écrit de tout manquement qui serait constaté lors d’un contrôle ou d’un audit. Le Client transmettra gratuitement à PIA Go! un projet de rapport (d’audit) à cet égard. Ce rapport, ainsi que toutes les autres informations auxquelles le Client ou l’expert désigné a eu accès lors d’un contrôle ou d’un audit, est et reste strictement confidentiel. Les frais découlant d’un contrôle ou d’un audit à la demande du Client sont entièrement à la charge de ce dernier. Le client ne peut prétendre à aucun remboursement de la part d’ u de PIA Go! pour ces frais.

13.2.11.4.    PIA Go! mettra à la disposition du client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations découlant de l’article 28 du RGPD.

13.2.11.5.    PIA Go! a droit à une rémunération pour l’assistance et la coopération visées au présent article, sur la base des tarifs ou rémunérations  en vigueur à ce moment-là ou convenus  entre les parties. 

13.2.12.      Informations

13.2.12.1.    À la demande du client, PIA Go! fournira toutes les informations nécessaires à ce dernier afin qu’il puisse se conformer à ses obligations en vertu de l’article 28 du RGPD.

13.2.12.2.    PIA Go! informera immédiatement le client si, selon elle, une instruction ou une demande de ce dernier constitue une violation de la législation relative à la protection des données.

13.2.13.      Fuites de données

13.2.13.1.    PIA Go! informera le client dès que possible après avoir pris connaissance d’une fuite de données liée à , à la plateforme PIA Go! et/ou aux Services, quelle qu’en soit la cause. 

13.2.13.2.    La Partie responsable de la fuite de données mènera une enquête approfondie sur celle-ci et tiendra l’autre Partie informée des nouveaux développements ainsi que des mesures prises et à prendre pour limiter les conséquences de la fuite de données et en empêcher la répétition.

13.2.13.3.    Les Parties coopéreront à cette enquête et se prêteront mutuellement assistance pour respecter (ou faire respecter) leurs obligations en vertu de la législation relative à la protection des données, en particulier l’obligation de signaler une violation de données à l’autorité de contrôle compétente et/ou à la ou aux personnes concernées, conformément à l’article 33 du RGPD. PIA Go! fournira au Client, le cas échéant, les informations nécessaires à cet effet.

13.2.13.4.    PIA Go! a droit à une rémunération pour l’assistance et la coopération visées au présent article, selon les tarifs ou rémunérations convenus entre les parties à ce moment-là, sauf si la fuite de données, la violation ou l’incident résulte d’une faute de PIA Go! . 

13.2.14.      Restitution et/ou suppression des données à caractère personnel

13.2.14.1.    En cas de résiliation du Contrat et/ou de la présente Convention de traitement de données, PIA Go! s'engage, dans les soixante (60) jours suivant ladite résiliation, à effacer ou à anonymiser toutes les Données à caractère personnel présentes dans ses systèmes (à l’exception d’une éventuelle sauvegarde ou archive), sauf si le Client donne des instructions contraires ou si le stockage ou la conservation (ultérieure) des données à caractère personnel est requis par la loi, nécessaire dans le cadre d’une procédure judiciaire ou extrajudiciaire, ou imposé par des autorités (judiciaires ou de contrôle). 

13.2.14.2.    Si le Client en fait la demande par écrit dans les trente (30) jours précédant la résiliation du Contrat, PIA Go! remettra au Client, aux frais de ce dernier et aux tarifs ou indemnités convenus entre les Parties à ce moment-là, une copie des Données à caractère personnel figurant dans ses systèmes. Tous les frais liés à la restitution des Données à caractère personnel ainsi qu’à leur migration ou à leur transfert sont intégralement à la charge du Client aux tarifs susmentionnés, sauf si la Législation applicable l’interdit et sans préjudice des obligations découlant de cette Législation.

14.      Données du Client

14.1.    Le Client est et reste le seul propriétaire de ses Données client.

14.2.    Seul le Client est et reste responsable du respect des délais de conservation légaux applicables concernant ses Données client.

14.3.    Sauf convention contraire expresse ou en l’absence d’instructions de la part du Client, PIA Go! n’est en principe soumise à aucune obligation d’archivage ou de conservation concernant les documents, communications, informations ou données du Client, y compris les Données du Client, sauf si la loi l’exige. Ce qui précède s’applique sans préjudice des obligations de PIA Go! en vertu de la législation applicable ainsi que des dispositions du contrat de sous-traitance.

15.      Transfert ou conversion de données

15.1.    Sauf accord écrit contraire ou obligation prévue par la législation applicable, PIA Go! n’est pas tenue, en cas de résiliation du Contrat ou de cessation de l’utilisation de , de  PIA Go! la plateformeou des Services, d’effectuer un quelconque transfert de données, y compris les Données du Client, un déménagement, la migration ou la conversion des données, sans préjudice des obligations de PIA Go! en vertu de la législation applicable et/ou du contrat de sous-traitance. Si le Client en fait la demande expresse, les frais y afférents, ainsi que les services et l’assistance fournis par PIA Go! à cet égard, seront intégralement à la charge du Client et seront rémunérés conformément aux tarifs ou aux Rémunérations fixés dans le Contrat, sauf disposition contraire de la Législation impérative applicable.

16.      Désactivation et réactivation

16.1.    En cas de résiliation du Contrat, les comptes du Client et/ou des Utilisateurs seront immédiatement désactivés par PIA Go! . Le Client et l’Utilisateur en seront informés par e-mail.

16.2.    Si le Contrat est résilié par le Client, celui-ci est tenu, avant la résiliation ou la dénonciation et de sa propre initiative, d’exporter ses Données client à l’aide des outils d’exportation mis à disposition par PIA Go! , sur la plateforme PIA Go! et/ou les Services.  

16.3.    En cas de résiliation du Contrat par PIA Go! ou de cessation de celui-ci pour une raison autre que la faute du Client, ce dernier devra exporter les Données du Client à l’aide des outils d’exportation mis à disposition par PIA Go! , , la plateforme PIA Go! et/ou les Services, et ce dans le délai communiqué par PIA Go! lors de la notification de la résiliation.

16.4.    À compter de la résiliation du Contrat, aucune nouvelle Donnée client ne pourra être téléchargée ou ajoutée sur la plateforme PIA Go!, et ces données ne pourront plus être modifiées.

16.5.    Jusqu’à un (1) an après la fin du Contrat, le Client peut demander à PIA Go!  la plateforme PIA Go! de réactiveret les Services, à compter du moment et sous réserve de la réception du premier paiement des Frais liés à la réactivation. Après réactivation, le Client et son ou ses Utilisateurs peuvent à nouveau utiliser la plateforme PIA Go! et les Services.

16.6.    En cas de violation par le Client des dispositions susmentionnées, PIA Go! se réserve le droit de conserver les Données du Client. Par ailleurs, PIA Go! a le droit de supprimer les Données du Client après un certain temps et de facturer intégralement les frais y afférents au Client après la résiliation du Contrat.

16.7.    Le présent article s’applique sans préjudice de la législation applicable en matière de protection des données, des autres législations et des dispositions du contrat de sous-traitance, et sans porter atteinte aux dispositions applicables du Contrat.

17.      Confidentialité

17.1.    Les Parties s’engagent à ne pas divulguer, diffuser et/ou utiliser toute Information confidentielle à des tiers, sauf dans le cadre de l’exécution du Contrat. Cette obligation s’applique tant pendant la durée du Contrat que pendant une période de cinq (5) ans après sa résiliation.

17.2.    En vertu du présent Contrat, les Informations confidentielles ne peuvent être divulguées qu’au personnel et/ou aux sous-traitants de l’une des Parties, y compris les Utilisateurs du Client, qui sont raisonnablement considérés comme ayant besoin d’accéder à ces informations aux fins de l’exécution du Contrat.

17.3.    Les informations confidentielles de PIA Go! ou du Client restent à tout moment la propriété de PIA Go! ou du Client, respectivement.

17.4.    Tous les documents ou données créés par une Partie ou confiés à l’autre Partie concernant la plateforme PIA Go! , et le(s) Service(s) sont et restent la propriété exclusive de la Partie en question. L’autre Partie n’est autorisée à faire une copie de ces documents ou données que pour une utilisation exclusivement dans le cadre du Contrat. La Partie concernée peut à tout moment exiger la restitution des documents et des données. Les documents et les données seront en tout état de cause restitués à cette Partie le jour de la résiliation du présent Contrat, de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

18.      Droits de propriété intellectuelle

18.1.    Tous les droits de propriété intellectuelle sur ou liés à à la plateforme PIA Go! et/ou aux Services , appartiennent et restent la propriété exclusive de PIA Go! ou de ses concédants de licence. De même, tous les droits de propriété intellectuelle sur les éventuelles créations que (les représentants, mandataires, collaborateurs, membres du personnel ou prestataires de services de) PIA Go! ont développées dans le cadre de l’exécution du Contrat ou de la prestation des Services (que ce soit ou non à la demande du Client), y compris, sans s’y limiter, les conceptions, plans, études, prototypes, analyses, concepts, logiciels, modifications, améliorations, développements, services, codes, outils, applications ou tout autre effort intellectuel ou résultat de ceux-ci, appartiennent toujours à la propriété exclusive de PIA Go! ou de ses concédants de licence.

18.2.    Aucune disposition du Contrat ne pourra être interprétée comme constituant un transfert total ou partiel de ces droits de propriété intellectuelle au Client.

18.3.    Le Client informera immédiatement PIA Go! par écrit, pendant la durée du Contrat, s’il constate des violations des droits de propriété intellectuelle ou si un tiers fait valoir des droits à cet égard. Le Client n’est toutefois pas autorisé à entreprendre, sans l’accord écrit préalable de PIA Go! , la moindre action à l’encontre de tiers qui enfreindraient les droits de propriété intellectuelle. Si des violations des droits de propriété intellectuelle sont constatées, PIA Go! aura le droit, à sa discrétion, soit (i) d’agir elle-même et seule à l’encontre de l’auteur de la contrefaçon, soit (ii) d’autoriser le Client à agir à ses propres frais à l’encontre de l’auteur de la contrefaçon, soit (iii) d’agir conjointement avec le Client à l’encontre de l’auteur de la contrefaçon. Dans les cas (i) et (ii) ci-dessus, la Partie qui intente l’action contre l’auteur de la contrefaçon supportera les frais et en percevra les bénéfices. Dans le cas (iii), les Parties conviendront entre elles de la répartition des frais.

18.4.    Le Client n'est pas autorisé à modifier de quelque manière que ce soit les logiciels de PIA Go! ou mis à disposition par cette dernière, la plateforme PIA Go!, , les Services ou les logiciels (ou parties de logiciels) qui y sont liés. Sans préjudice des exceptions de droit impératif prévues au Livre XI, Titre 6 du Code du droit économique et des éventuelles dispositions dérogatoires spécifiques du présent Contrat, aucune partie des logiciels susmentionnés, de la plateforme PIA Go! ou des Services, y compris les codes source et objet, la mise en page, la présentation graphique, être modifié, reproduit, décompilé, soumis à une ingénierie inverse, désassemblé, traduit, édité, réorganisé ou distribué au sens large par le Client de quelque manière que ce soit.

18.5.    Le Client n’est pas autorisé à modifier, supprimer ou rendre méconnaissable toute mention des droits de propriété intellectuelle de PIA Go! . Le Client n’est pas non plus autorisé à utiliser ou à enregistrer, dans aucun pays du monde, une marque, un signe, un dessin ou un nom de domaine de PIA Go! ou se rapportant à PIA Go! , ni aucun signe correspondant. Le Client s’abstiendra en outre de tout acte susceptible de porter atteinte aux droits de propriété (intellectuelle) de PIA Go! ou de ses concédants de licence.

18.6.    Toute la documentation fournie par PIA Go! au Client dans le cadre du Contrat reste à tout moment la propriété exclusive de PIA Go! et doit lui être restituée à sa première demande.

18.7.    PIA Go! est autorisée, sans qu’aucune notification au Client ne soit requise, à mettre en place des dispositifs techniques visant à protéger la plateforme PIA Go! et/ou les Services ainsi que les droits de propriété intellectuelle. Il est interdit au Client de contourner ou de supprimer ces dispositifs techniques, de quelque manière que ce soit.

19.      Droit applicable et tribunaux compétents

19.1.    Les présentes Conditions d’utilisation de et le Contrat sont exclusivement régis par le droit belge. L’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

19.2.    Seuls les tribunaux de Gand, section(s) de Gand, sont compétents pour connaître de tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions d’utilisation de ou du Contrat. 

20. Dispositions générales

20.1.    Sauf disposition contraire expresse du présent Contrat, les dispositions de celui-ci seront valables et exécutoires à l’égard des ayants droit des Parties. Le présent Contrat, ainsi que les droits et obligations qui y sont liés, ne peuvent toutefois être cédés sans l’accord écrit préalable de toutes les Parties. Par dérogation à ce qui précède, PIA Go! est autorisée à céder intégralement le présent Contrat à une Société Affiliée à la suite d’une cession par fusion, scission, vente d’une branche d’activité ou d’un fonds de commerce, d’une cession sous autorité judiciaire, d’un changement de contrôle, d’un apport ou d’une opération similaire.

20.2.    Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant son objet et remplace intégralement tous les accords antérieurs éventuels entre les Parties à cet égard (à l’exclusion d’une éventuelle Lettre de mission conclue entre le Client et un Professionnel). Aucune des parties n’assumera de responsabilité concernant des garanties ou obligations (présumées) qui ne sont pas expressément mentionnées dans le Contrat.

20.3.    La nullité, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une ou de plusieurs dispositions du Contrat n’entraîne en aucun cas la nullité, l’invalidité et/ou l’inapplicabilité des autres dispositions du Contrat. Si l’une des dispositions outrepasse une restriction légale, la disposition en question ou la partie concernée ne sera pas nulle, mais les parties sont réputées avoir convenu que cette disposition ou la partie contraire sera réduite ou limitée au maximum autorisé par le droit applicable, et toute disposition ou partie de celle-ci qui dépasse ces limites sera de plein droit modifiée ou remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l’intention des parties.

20.4.    Le Contrat ne peut être modifié ou complété que par un accord écrit et confirmé des Parties. Toute renonciation aux droits prévus par le Contrat doit être formulée par écrit, de manière expresse et sans ambiguïté.

20.5.    Aucun retard ou omission dans l’exercice des droits ou des recours par une Partie concernant un manquement de toute autre Partie ne privera la première Partie du droit d’exercer ces droits ultérieurement et ne sera pas non plus considéré comme une renonciation de la part de la Partie concernée.