Acheter une voiture d’occasion en entreprise individuelle : quelles déductions fiscales ?

Pouvez-vous acheter une voiture d’occasion comme indépendant ?

Oui. Un indépendant peut parfaitement acheter une voiture d’occasion au nom de son entreprise individuelle.

La condition est simple : le véhicule doit être utilisé pour l’activité professionnelle. Il peut s’agir de visites chez des clients, de déplacements entre différents lieux de travail ou encore de livraisons.

Si la voiture est également utilisée à titre privé, seule la part professionnelle des frais peut être déduite. Cette règle vaut à la fois pour la TVA et pour les frais automobiles.

TVA : pouvez-vous récupérer la TVA lors de l’achat ?

La récupération de la TVA dépend du régime appliqué par le vendeur. Trois situations se présentent le plus souvent.

Achat auprès d’un particulier
Dans ce cas, la vente n’est pas soumise à la TVA. Il n’y a donc aucune TVA à récupérer.

Achat auprès d’un professionnel appliquant le régime de la marge
Le vendeur paie la TVA uniquement sur sa marge bénéficiaire. La facture mentionne généralement « régime particulier – biens d’occasion – marge ». La TVA n’apparaît pas séparément. Il n’est donc pas possible de récupérer de TVA.

Achat auprès d’un assujetti avec facture TVA classique
La facture mentionne clairement la TVA de 21 %. Dans ce cas, une déduction est possible, mais elle reste limitée par l’usage professionnel du véhicule.

Même si la voiture est utilisée exclusivement à des fins professionnelles, la récupération de TVA est plafonnée à 50 %. En cas d’usage mixte, la déduction se fait au prorata de l’utilisation professionnelle. Lorsqu’aucun registre précis des trajets n’est tenu, l’administration accepte souvent un forfait de 35 %.

Exemple de calcul de TVA

Imaginons l’achat d’une voiture d’occasion pour 20 000 € hors TVA, avec 4 200 € de TVA.

Si l’utilisation professionnelle est estimée à 60 %, la TVA récupérable se calcule de la manière suivante :

4 200 € × 60 % × 50 % = 1 260 € de TVA déductible.

Si la voiture est achetée auprès d’un particulier ou sous le régime de la marge, aucune TVA ne peut être récupérée.

Déductibilité fiscale des frais automobiles

Depuis 2023, la déductibilité des frais automobiles dépend des émissions de CO₂ du véhicule. La formule appliquée est la suivante :

Déduction = 120 % – (0,5 × coefficient × émissions de CO₂)

Le coefficient dépend du carburant utilisé :

• 1 pour les véhicules diesel
• 0,95 pour les véhicules essence.

La déductibilité minimale est de 50 %, ou de 30 % pour les véhicules très polluants. La déductibilité maximale atteint 100 % pour les voitures électriques.

Ces règles s’appliquent aussi bien aux voitures neuves qu’aux voitures d’occasion.

Les changements à partir de 2026

La fiscalité automobile évolue fortement pour les véhicules à moteur thermique.

La date d’achat devient déterminante :

• véhicule acheté avant le 1er juillet 2023 : anciennes règles maintenues
• véhicule acheté entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 : déductibilité progressivement réduite jusqu’à 0 % en 2028
• véhicule acheté à partir du 1er janvier 2026 : aucune déductibilité.

Autrement dit, ce n’est pas le caractère neuf ou d’occasion qui compte, mais la date d’acquisition. Dans ce contexte, les voitures électriques d’occasion deviennent fiscalement de plus en plus intéressantes.

Que se passe-t-il en cas d’usage mixte ?

Lorsque la voiture est utilisée à la fois pour le travail et pour des déplacements privés, seule la part professionnelle des frais peut être déduite.

Prenons un exemple :
si l’usage professionnel est estimé à 70 %, alors :

• 70 % des frais automobiles sont pris en compte dans la formule de déductibilité liée au CO₂
• la TVA récupérable correspond à 35 % de la TVA totale (70 % × 50 %).

L’usage professionnel peut être justifié par un registre des trajets. En l’absence de registre, l’administration accepte souvent le forfait de 35 %.

Comment comptabiliser l’achat d’une voiture d’occasion ?

Dans la comptabilité d’une entreprise individuelle, la voiture est enregistrée comme une immobilisation.

Concrètement :

• le prix d’achat hors TVA est inscrit dans un compte d’investissement
• la TVA déductible est comptabilisée séparément
• la voiture est amortie sur une durée standard de cinq ans, soit 20 % par an.

Si la durée de vie restante du véhicule est plus brève et que vous pouvez le justifier, une période d’amortissement plus courte peut être appliquée.

Quels documents devez-vous conserver ?

Pour éviter toute discussion avec l’administration fiscale, il est important de conserver les documents suivants :

• la facture d’achat
• le certificat d’immatriculation
• le certificat de contrôle technique
• la preuve de paiement.

Lorsque la vente est soumise au régime de la marge, cette mention doit apparaître clairement sur la facture.

Traitement dans les comptes annuels

Chaque année, l’amortissement de la voiture est enregistré comme charge automobile. Cette charge réduit le bénéfice imposable.

Si vous revendez le véhicule, une plus-value ou une moins-value peut apparaître. Celle-ci est alors prise en compte fiscalement dans l’année de la vente.

Les voitures électriques d’occasion : un avantage fiscal

Les véhicules électriques d’occasion bénéficient d’un régime fiscal particulièrement favorable.

Les frais automobiles sont déductibles à 100 %. En ce qui concerne la TVA, la récupération reste limitée à 50 % lorsque le véhicule est utilisé exclusivement à des fins professionnelles. En cas d’usage mixte, la déduction suit la proportion d’utilisation professionnelle.

Avec la disparition progressive de la déductibilité des moteurs thermiques à partir de 2026, les voitures électriques d’occasion deviennent souvent la solution la plus intéressante sur le plan fiscal.

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