Qu’est-ce que le « report de la TVA » ?
En cas de report de la TVA, la responsabilité du paiement de la TVA est transférée du fournisseur (vous) au client. Concrètement : vous ne facturez pas de TVA sur votre facture, et c’est votre client qui doit calculer et déclarer la TVA due.
Ce régime s’applique lorsque vous effectuez des travaux immobiliers pour une autre entreprise belge disposant d’un numéro de TVA valide et qui introduit des déclarations périodiques. Pensez par exemple à la construction, la rénovation, la finition, l’aménagement, la réparation, l’entretien ou le nettoyage d’un bien immobilier.
Une mention obligatoire sur votre facture
Jusqu’à fin 2022, la simple mention « TVA reportée » suffisait. Depuis le 1er janvier 2023, cette mention a été remplacée par une clause plus détaillée :
« Report de perception. À défaut de contestation écrite dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le preneur est réputé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le preneur est, à cet égard, responsable du paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »
Cela semble complexe, mais la bonne nouvelle est que cette nouvelle mention vous protège en tant que fournisseur. Elle transfère entièrement la responsabilité du paiement correct de la TVA à votre client. Vous ne devez donc plus vérifier si votre client est effectivement assujetti à la TVA avec dépôt de déclarations périodiques.
PIA Go! – Toujours en règle, sans souci
Chez PIA Go!, nous savons que vous préférez vous concentrer sur votre métier plutôt que sur les règles fiscales. Nos comptables PIA veillent donc à ce que tout soit en ordre pour vous. Lorsque vous cochez l’option « Cocontractant : report de la TVA belge du vendeur vers l’acheteur » lors de la création de votre facture dans PIA Go!, votre déclaration TVA est correctement complétée et la mention légale adéquate apparaît automatiquement sur votre facture. Encore une chose que vous n’avez plus à vérifier vous-même !
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